Chambre 1-2, 30 novembre 2023 — 22/14717

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 30 NOVEMBRE 2023

N°2023/793

Rôle N° RG 22/14717 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKIV4

[B] [D] épouse [V]

C/

[T] [I] [F] [R] [V]

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE CASTE LERICA

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Cédric FERRIER

Me Nikita SICHOV

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du TJ de GRASSE en date du 20 Octobre 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/00559.

APPELANTE

Madame [B] [D] épouse [V]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/9886 du 30/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE),

née le 14 Août 1970 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Cédric FERRIER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Monsieur [T] [I] [F] [R] [V]

né le 25 Août 1963 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Cédric FERRIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la RESIDENCE CASTELERICA,

sise [Adresse 2],

représenté par son syndic en exercice, la SAS AGEFIM CONSULTANTS, ayant son siège [Adresse 1],

représentée par Me Nikita SICHOV de la SELARL NIKITA SICHOV, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Sarah BAYE, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Octobre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Angélique NETO, Présidente chargée du rapport, et Mme Florence PERRAUT, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Angélique NETO, Présidente

Mme Sophie LEYDIER, Conseillère

Mme Florence PERRAUT, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Novembre 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Novembre 2023,

Signé par Mme Angélique NETO, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte notarié en date du 12 mars 2007, Mme [B] [V] née [D] et M. [T] [V] ont constitué la société civile immobilière (SCI) SBM.

La société SBM était propriétaire des lots n° 16, 21 et 33 dépendant de l'immeuble Le Castelerica situé [Adresse 2] à [Localité 5].

Elle a été placée en liquidation judiciaire par jugement en date du 21 mars 2007 du tribunal de grande instance de Grenoble.

Par ordonnance en date du 16 octobre 2018, le juge commissaire a admis la créance du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Castelerica déclaré au passif de la procédure collective ouverte à l'égard de la société SBM à concurrence de 30 928,23 euros à titre privilégié et hypothécaire.

Par arrêt en date du 16 mai 2019, la cour d'appel de Grenoble a autorisé Me [G], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SBM, à vendre à M. [U] les lots susvisés appartenant à la société SBM.

Le 17 juillet 2020, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Castelerica a procédé à une opposition sur la vente des lots de la société SBM à concurrence de la somme de 49 485,82 euros.

Selon état de collocation en date du 16 octobre 2020, il a été alloué au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Castelerica la somme de 16 268,91 euros, réglée le 27 avril 2021.

Se prévalant d'une créance de 33 316,91 euros restant due (49 485,82 euros - 16 268,91 euros), le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Castelerica, représenté par son syndic en exercice, a fait assigner, par acte d'huissier en date du 5 avril 2022, Mme et M. [V] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse aux fins de les voir condamner à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 14 607,53 euros.

Par ordonnance en date du 20 octobre 2022, ce magistrat a :

- dit n'y avoir lieu à référé en ce qui concerne les demandes formées contre M. [V] ;

- condamné Mme [B] [D] épouse [V] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Castelerica la somme provisionnelle de 14 607,53 euros à valoir sur son obligation en qualité d'associée au règlement des dettes sociales de la société SBM ;

- l'a condamnée à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Castelerica la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- l'a condamnée aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

Il a considéré, concernant la demande du syndicat des copropriétaires formée à l'encontre de M. [V], que la créance alléguée n'avait pas été déclarée à la procédure collective ouverte à l'égar