2ème CHAMBRE CIVILE, 30 novembre 2023 — 21/01690
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 30 NOVEMBRE 2023
N° RG 21/01690 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MALN
S.C.I. RSN
c/
Communauté CALI
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 25 février 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LIBOURNE (RG : 21/00006) suivant déclaration d'appel du 19 mars 2021
APPELANTE :
S.C.I. RSN
Société civile immobilière au capital de 196 000,00 €, immatriculée au R.C.S. de LIBOURNE sous le n°530227040, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 4], agissant poursuite et diligence de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Justine NORMAND, avocat au barreau de LIBOURNE
INTIMÉE :
Communauté CALI
La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU LIBOURNAIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
Représentée par Me Alexis GAUCHER-PIOLA, avocat au barreau de LIBOURNE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 17 octobre 2023 en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Madame Christine DEFOY, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Audrey COLLIN
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
Suivant acte authentique reçu le juillet 2019, la société "SCI RSN" s'est engagée à vendre la moitié en pleine propriété d'un immeuble situé à [Localité 4] à Monsieur [M] [J], pour le prix de 75 000 euros.
La date de la réalisation de cette vente étant prévue au 4 octobre 2019.
Le 21 août 2019, la Communaute d'Agglomération du Libournais (CALI), a recu la déclaration d'a1iéner signée par la gérante de la société "SCI RSN".
Par arrêté du 3 décembre 2019, la Communauté d'Agglomeration du Libournais (CALI), a décidé de faire usage de son droit de préemption et par courrier recommandé avec avis de réception du 5 janvier 2020, le président de la CALI a notifié à la société "SCI RSN" cet arrêté au vendeur et à l'acquéreur.
Bien que la Commumauté d'Agglomération du Libournais ait consigné le prix de vente convenu aux termes du compromis de vente entre les mains du notaire et malgré une sommation de produire les documents en date du 20 novembre 2020, delivrée à la requête de la Communaute d'Agglomération du Libournais, la societe '"SCI RSN", n'a pas donné suite aux demandes de cette dernière concernant la réitération par acte authentique de la vente au profit de la Communaute d'Agglomération du Libournais.
Par acte d'assignation à jour fixe en date du 16 decembre 2020, la Communauté d'Agglomération du Liboumais a saisi 1e tribunal judiciaire de Libourne aux fins de voir, notamment :
-Prononcer la perfection de la vente intervenue entre :
La société "SCI RSN" et la Communaute d'Agg1omération du Libournais concernant la moitie indivise en pleine propriété du bien immobilier constitué d'un immeuble à usage d'habitation [Adresse 2], comprenant au rez-de-chaussée deux studios, au premier étage, les appartements et au deuxième étage deux chambres mansardées, une cour avec batiment au fond, contenant un appartement sur deux niveaux, le tout cadastre à Liboume, section CO, n°[Cadastre 1] , [Adresse 2] pour une contenance de 01 are 18 centiares.
Par jugement en date du 25 février 2021 le tribunal judiciaire de Libourne a :
-Rejeté l'intégralite des demandes reconventiormelles formulées par la société "SCI" RSN"
à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Liboumais, jugées irrecevables et infondées.
- Dit que le compromis de vente recu le 4 juillet 2019, en l'étude de Maitre [U] [Z], notaire à [Localité 4]; intervenu entre la société "SCI" RSN" et Monsieur [J] est parfaitement valide et doit produire tous ses effets au bénéfice de la Communauté d'Agglomération du Liboumais.
- Condamné la société "SCI" RSN" à exécuter les engagements qu'elle a contractés aux termes du compromis signé le 4 juillet 2017, et notarnment à cornmuniquer à la Communauté d'Agglomération du Libournais (CALI) les éléments suivants, objets de la sormnation de produire du 2 novembre 2020 :
états des loyers et baux en cours, détails des loyers et dépôts de garantie, copies des baux et états des lieux, éléments relatifs à l'assurance incendie de l'imrneuble, diagnostics techniques complets et à jour, rapport du contrôle assainissement ainsi que tout document permettant la réitération par acte authentique de la vente intervenue entre la société "SCI RSN", vendeur, et la Communauté d'Agglomér