Ch. Sociale -Section B, 30 novembre 2023 — 21/05220
Texte intégral
C 2
N° RG 21/05220
N° Portalis DBVM-V-B7F-LFAW
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
la SELARL RIONDET
Me Thierry PONCET-MONTANGE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section B
ARRÊT DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2023
Appel d'une décision (N° RG 20/00693)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE
en date du 18 novembre 2021
suivant déclaration d'appel du 17 décembre 2021
APPELANT :
Monsieur [V] [G]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Michel DE GAUDEMARIS de la SELARL RIONDET, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Malory CADEAU-BELLIARD de la SCP CABINET RIONDET, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE :
S.A. BOCCARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Thierry PONCET-MONTANGE, avocat postulant au barreau de GRENOBLE
et par Me Christian BROCHARD de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LYON,
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président,
M. Jean-Yves POURRET, Conseiller,
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 25 octobre 2023,
Jean-Yves POURRET, conseiller chargé du rapport et Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président, ont entendu les parties en leurs plaidoiries, assistés de Mme Carole COLAS, Greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 30 novembre 2023, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 30 novembre 2023.
EXPOSE DU LITIGE
M. [V] [G], né le 27 février 1961, a été embauché par la société Boccard à compter du 29 juin 1981, avec reprise d'ancienneté au 3 juillet 1978, en qualité de chargé d'affaires, cadre, position II, coefficient 125 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
Dans le dernier état de la relation contractuelle, son salaire mensuel brut était de 4'404 euros.
La société Boccard est implantée dans plusieurs pays (3 500 salariés dans le monde) et dispose de plusieurs sites de production sur la région [Localité 5].
L'activité de la société se répartit entre trois Business Areas (BA) : la BA Plant solutions, la BA Process solutions et la BA BCM (Boccard construction maintenance). Cette dernière BA assure l'activité de travaux neufs et de contrats de maintenance chez les clients industriels.
La BA BCM est composée de plusieurs Business Units (BU) dont la BU BCM France Sud, se décomposant elle-même en plusieurs centres de profit dénommés BocCenter, dont celui de la Région de [Localité 5] auquel était affecté M. [V] [G].
Fin 2016, en considérant que l'activité Construction Maintenance au sein du Boc Center de la région de [Localité 5], a rencontré des difficultés économiques la société Boccard a envisagé une réorganisation visant à sauvegarder sa compétitivité se traduisant par la cessation de l'activité de Boc Center de [Localité 5], la suppression de quinze postes de travail et la mise en place d'un plan de Sauvegarde de l'Emploi.
Les 4 et 9 novembre 2016, une procédure d'information et de consultation du Comité d'Entreprise et du CHSCT a été engagée.
Le 8 novembre 2016, la société Boccard a informé le Directeur Départemental du Travail du projet de réorganisation en cours et de la mise en 'uvre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi.
La DIRECCTE, UD du Rhône, ainsi que la DIRECCTE Rhône Alpes Auvergne, ont été informées le 8 novembre 2016.
Les négociations avec les organisations syndicales ont abouti à un accord collectif le 21 décembre 2016, signé à l'unanimité, et validé par la DIRECCTE le 17 janvier 2017.
Le 3 janvier 2017, les membres du Comité d'Entreprise, ainsi que les membres du CHSCT ont rendu un avis favorable sur le « projet de réorganisation économique de la société Boccard impliquant la fermeture de Boc Center [Localité 5] ».
La mise en 'uvre de ce projet a emporté la suppression des postes de travail de l'ensemble des salariés rattachés au Boc Center [Localité 5] et notamment de celui de M. [V] [G].
La société Boccard a informé la Commission Paritaire Régionale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et a transmis à M. [V] [G], par courrier du 9 janvier 2017, l'ensemble des postes de travail disponibles en interne et en externe, tant en France qu'à l'étranger.
Par courrier recommandé en date du 23 janvier 2017, la société Boccard a proposé à M. [V] [G] trois postes de reclassement comprenant chacun la description de poste ainsi que la rémunération et lui a également adressé un questionnaire relatif au reclassement à l'étranger. M. [V] [G] n'a pas répo