Chambre sociale-2ème sect, 30 novembre 2023 — 22/02029
Texte intégral
ARRÊT N° /2023
PH
DU 30 NOVEMBRE 2023
N° RG 22/02029 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FBFZ
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BAR LE DUC
F21/00045
08 août 2022
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2
APPELANTE :
S.A.R.L. [O] V.O pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Angélique LIGNOT de la SCP SCP CABINET LIGNOT, avocate au barreau de la MEUSE
INTIMÉ :
Monsieur [M] [P]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Loïc SCHINDLER de la SCP DEMANGE & ASSOCIES, avocat au barreau de la MEUSE
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré,
Président : WEISSMANN Raphaël,
Conseillers : BRUNEAU Dominique,
STANEK Stéphane,
Greffier lors des débats : RIVORY Laurène
DÉBATS :
En audience publique du 31 Août 2023 ;
L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 16 Novembre 2023 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; puis à cette date le délibéér a été prorogé au 30 Novembre 2023 ;
Le 30 Novembre 2023, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Monsieur [M] [P] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la société SARL [O] V.O à compter du 03 septembre 2019, en qualité de mécanicien.
La convention collective nationale de l'automobile s'applique au contrat de travail.
Par courrier du 17 septembre 2020, Monsieur [M] [P] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 24 septembre 2020.
Par courrier du 01 octobre 2020, Monsieur [M] [P] a été licencié pour faute grave.
Par requête du 15 juillet 2021, Monsieur [M] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc, aux fins :
- de dire et juger que son licenciement est nul en raison de la discrimination commise par l'employeur,
- de condamner la société SARL [O] V.O à verser à Monsieur [M] [P] les sommes suivantes :
- 540,70 euros au titre de l'indemnité de licenciement,
- 2.161,81 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre la somme de 216,28 euros au titre de congés payés sur préavis,
- 1 081,40 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire,
- 12 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,
- à titre subsidiaire, 12 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc rendu le 08 août 2022, lequel a :
- dit que le licenciement de Monsieur [M] [P] est nul,
- condamné la société SARL [O] V.O à payer à Monsieur [M] [P] les sommes suivantes :
- 540,70 euros au titre de l'indemnité de licenciement,
- 2 162,81 euros au titre de l'indemnité de préavis,
- 216,28 euros au titre des congés payés sur préavis,
- 1 081,40 euros au titre de la durée de la mise à pied,
- 12 000,00 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul,
- 1 000.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé l'exécution provisoire de droit conformément aux articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail,
- dit que la moyenne des 3 derniers salaires s'élève à 2 162,81 euros,
- débouté la société SARL [O] V.O de ses demandes reconventionnelles,
- condamné la société SARL [O] V.O aux entiers dépens y compris les frais d'exécution.
Vu l'appel formé par la société SARL [O] V.O le 06 septembre 2022,
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de la société SARL [O] V.O déposées sur le RPVA le 13 avril 2023, et celles de Monsieur [M] [P] déposées sur le RPVA le 02 février 2023,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 07 juin 2023,
La société SARL [O] V.O demande :
- de déclarer recevable et bien fondé son appel,
- d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc rendu le 08 août 2022, en ce qu'il a :
- dit que le licenciement de Monsieur [M] [P] est nul,
- condamné la société à payer à Monsieur [M] [P] les sommes suivantes :
- 540,70 euros au titre de l'indemnité de licenciement,
- 2 162,81 euros au titre de l'indemnité de préavis,
- 216,28 euros au titre des congés payés sur préavis,
- 1 081,40 euros au titre de la durée de la mise à pied,
- 12 000,00 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul,
- 1 001.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé l'exécution provisoire de droit conformément aux articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail,
- dit que la moyenne des 3 derniers salaires s'élève à 2 162,81 euros,
- débouté la société de ses demandes reconventionnelles,
- condamné la société SARL [O] V.O aux entiers dépens y compris les