Chambre commerciale, 30 novembre 2023 — 23/00004

N° de minute : 82/2023

COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 30 novembre 2023

Chambre commerciale

Numéro R.G. : N° RG 23/00004 - N° Portalis DBWF-V-B7H-TUB

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 12 janvier 2023 par le président du le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG n° 22/27)

Saisine de la cour : 25 janvier 2023

APPELANTE

SAS STARINVEST CALEDONIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Siège social : [Adresse 2]

Représentée par la SELARL D'AVOCATS CALEXIS, avocat au barreau de NOUMEA

INTIMÉS

M. [K] [N]

né le 7 juillet 1986 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 1]

Représenté par la SELARL SOPHIE BRIANT, avocat au barreau de NOUMEA

SAS CJ INVEST, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Siège social : [Adresse 1]

Représentée par la SELARL SOPHIE BRIANT, avocat au barreau de NOUMEA

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 23 octobre 2023, en audience publique, devant la cour composée de :

M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,

Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,

Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère,

qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.

30/11/2023 : Copie revêtue de la forme exécutoire : - Me BRIANT

Expéditions : - Me MARIE

- Copie CA ; Copie TMC

Greffier lors des débats : Mme Mikaela NIUMELE

Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO

ARRÊT :

- contradictoire,

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

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Selon contrat de travail en date du 25 avril 2013, la société Star invest Calédonie a embauché M. [N] en qualité de « commercial Oryom : défiscalisation sans agrément » à compter du 25 avril 2013. Une clause de non-concurrence a été insérée dans le contrat (article 13).

Par lettre datée du 27 janvier 2022, M. [N] a informé son employeur de « sa décision de démissionner de (ses) fonctions de responsable Oryom » et il a quitté l'entreprise le 18 février 2022.

Selon exploits du 24 août 2022, la société Star invest Calédonie, reprochant à M. [N] d'avoir constitué la société CJ invest qui exerçait son activité dans le domaine de la défiscalisation, en violation de la clause de non-concurrence, a assigné M. [N] et la société CJ invest devant le président du tribunal mixte de commerce de Nouméa, statuant en référé, afin d'obtenir la cessation de toute activité dans le domaine de la défiscalisation et le paiement d'une provision à valoir sur son préjudice.

M. [N] et la société CJ invest ont soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au profit de la juridiction du travail et argué de l'illicéité de la clause de non-concurrence.

Par ordonnance du 12 janvier 2023, le juge des référés, retenant que la clause de non-concurrence litigieuse n'était pas licite, compte tenu de la durée et de l'intensité excessive de l'atteinte à la liberté professionnelle, s'est déclaré incompétent pour connaître de l'action de la société Star invest Calédonie dirigée à l'encontre de M. [N], renvoyé la société Star invest Calédonie à mieux se pourvoir en ses demandes dirigées contre M. [N], s'est déclaré compétent pour connaître de l'action de la société Star invest Calédonie dirigée à l'encontre de la société CJ invest, débouté la société Star invest Calédonie de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société CJ invest, condamné la société Star invest Calédonie à verser à M. [N] et à société CJ invest la somme de 200 000 FCFP chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la société Star invest Calédonie aux dépens.

Selon requête déposée le 25 janvier 2023, la société Star invest Calédonie a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses conclusions transmises le 19 mai 2023, la société Star invest Calédonie demande à la cour de :

- infirmer l'ordonnance entreprise ;

- ordonner à la société CJ invest de cesser toutes activites dans le domaine de la défiscalisation sous astreinte de 1.000.000 FCFP par infraction dûment constatée dans les 15 jours de la signification de l'ordonnance à intervenir ;

- ordonner à la société CJ invest de cesser toutes relations quelles qu'elles soient avec M. [N], soit dans le cadre d'un contrat de travail, d'un mandat social, ou en sa qualité d'associé directement ou indirectement sous astreinte de 1.000.000 FCFP dans les quinze jours de la

signification de l'ordonnance à intervenir ;

- condamner par provision solidairement M. [N] et la société CJ invest à payer à la société Star invest Calédonie la somme de 2.111.007 FCFP (montant des trois derniers mois de

rémunération)