Chambre Sociale, 30 novembre 2023 — 22/00037

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE - A -

Section 2

PRUD'HOMMES

Exp +GROSSES le 30 NOVEMBRE 2023 à

Me Sandra LAGHOUAG

la SELARL CM&B 'COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES

LD

ARRÊT du : 30 NOVEMBRE 2023

MINUTE N° : - 23

N° RG 22/00037 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GP3O

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 07 Décembre 2021 - Section : AGRICULTURE

APPELANT :

Monsieur [J] [D]

né le 18 Juillet 1968 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représenté par Me Sandra LAGHOUAG, avocat au barreau de TOURS

ET

INTIMÉ :

Monsieur [S] [E]

né le 14 Juillet 1968 à [Localité 3]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représenté par Me Audrey CHEFNEUX de la SELARL CM&B 'COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS

Ordonnance de clôture : 4 septembre 2023

Audience publique du 21 Septembre 2023 tenue par M. Alexandre DAVID, Président de chambre, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier,

Après délibéré au cours duquel M. Alexandre DAVID, Président de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de :

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité,

Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller,

M. Alexandre DAVID, Président de chambre

Puis le 30 Novembre 2023, Mme Laurence DUVALLET, présidente de Chambre, présidente de la collégialité, assistée de M Jean-Christophe ESTIOT, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

M.[S] [E] a été engagé à compter du 16 juillet 2015 par l'exploitant agricole, M.[J] [D] exerçant sous l'enseigne 'les Ecuries de Laumence', en qualité de soigneur à temps partiel pour une durée mensuelle de 100h00. Aucun contrat de travail n'a été régularisé.

Le 25 mars 2017, M.[S] [E] a démissionné de son poste.

Par requête du 17 juillet 2020, M.[S] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins d'obtenir un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, la reconnaissance d'un travail dissimulé ainsi que le paiement de diverses sommes en conséquence.

Par jugement du 7 décembre 2021, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Tours a :

Requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein,

Condamné M.[J] [D] à verser à M.[S] [E] :

-10.117,30 euros brut à titre des rappels de salaires des années 2015, 2016 et 2017,

-8.895,00 euros brut au titre des heures supplémentaires,

-5.400,00 euros au titre d'indemnité pour repos non pris,

-1.901,23 euros au titre des congés payés afférents aux salaires et aux heures supplémentaires,

-16.374,60 euros au titre d'indemnité pour travail dissimulé,

-1.000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Ordonné la remise des documents suivants rectifiés sous astreinte de 30,00 euros par document et par jour à compter du 15ème jour suivant la notification du jugement :

-bulletins de paie,

-attestation pôle emploi,

-solde de tout compte.

Débouté M.[J] [D] de l'ensemble de ses demandes

Condamné M.[J] [D] aux éventuels dépens de l'instance.

Le 22 septembre 2021, M.[J] [D] a relevé appel de cette décision.

Le conseiller de la mise en état, dans une ordonnance rendue le 28 décembre 2022, a constaté le désistement d'instance au titre de la procédure d'incident en radiation d'appel présentée par M.[S] [E].

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 21 mars 2022 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.[J] [D] demande à la cour de :

Infirmer la décision du 7 décembre 2021 du Conseil de prud'hommes de Tours en ce qu'il a :

Requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein ;

Condamné M.[J] [D] à verser à M.[S] [E] :

- 10.117,30 euros brut au titre des rappels de salaires des années 2015, 2016 et 2017,

-8.895 euros au titre des heures supplémentaires,

-5.400,00 euros au titre d'indemnité pour repos non pris,

-1.901,23 euros au titre des congés payés afférents aux salaires et aux heures supplémentaires,

-16.374,60 euros au titre d'indemnité pour travail dissimulé,

-1.000.00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC,

Ordonne la remise des documents suivants rectifiés sous astreinte de 30,00 euros par document et par jour à compter du 15ème jour suivant la notification du jugement :

-Bulletin de paie,

-Attestation pôle emploi,

-Solde de tout compte

Débouté M.[J] [D] de l'ensemble de ses demandes,

Condamné M.[J] [D] aux éventuels dépens de l