Pôle 4 - Chambre 7, 30 novembre 2023 — 21/07371
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 7
ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2023
(n° , 31 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07371 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQEG
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Mars 2021 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 19/00389
APPELANTE
SOCIÉTÉ TOTAL MARKETING SERVICES
anciennement TOTAL RAFFINAGE MARKETING
[Adresse 32]
[Localité 54]
représentée par Me Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0154, substitué à l'audience par Me Cédric JOBELOT, avocat au barreau de PARIS, toque : 154
INTIMÉES
S.A. SEQUANO AMENAGEMENT
Société Anonyme d'Economie Mixte
[Adresse 64]
[Adresse 64]
[Adresse 64]
[Localité 55]
représentée par Me Frédéric LEVY de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T0700
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE SAINT DENIS - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
France Domaine
[Adresse 45]
[Localité 55]
représentée par Madame [R] [U], en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Hervé LOCU, Président
Madame Marie MONGIN, Conseillère
Monsieur Raphaël TRARIEUX, Conseiller
Greffier : Madame Dorothée RABITA, greffier lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.
*
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Par arrêté préfectoral n°2011-0456 du 10 mars 2011, le périmètre du projet de la zone d'aménagement concertée (ZAC) des Docks a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique. Une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique a été menée du 15 juin 2010 au 16 juillet 2010.
Par arrêté préfectoral n°2013-1729 du 17 juillet 2013, les parcelles situées à l'intérieur de la ZAC des Docks ont été déclarées cessibles au profit de la société SEQUANO Aménagement (ci-après dénommée SEQUANO), parmi lesquelles les parcelle cadastrées section [Cadastre 67], [Cadastre 78], [Cadastre 79], [Cadastre 80], [Cadastre 82], [Cadastre 86], [Cadastre 72], [Cadastre 73], [Cadastre 74], [Cadastre 75], [Cadastre 76], [Cadastre 81], [Cadastre 83], [Cadastre 84] et [Cadastre 85].
Une ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété a été rendue le 30 juillet 2013 au profit de SEQUANO.
Il s'agit de deux unités foncières correspondant majoritairement à des terrains anciennement à usage de dépôt d'hydrocarbures.
Est concernée par l'opération la société Total Energies Marketing Services (ci-après dénommée Total Marketing) en tant que propriétaire de ces parcelles.
SEQUANO a notifié ses offres d'indemnisation à la société Total Marketing par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 20 juin 2019.
Par une requête et par un mémoire introductif d'instance datés du 13 novembre 2019 et reçus le 14 novembre 2019 par le greffe, SEQUANO a saisi la juridiction de l'expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de fixation de la valeur du bien appartenant à Total Marketing.
SEQUANO précise qu'aucun accord n'est intervenu dans le délai d'un mois prévu à l'article R.311-9 du code de l'expropriation.
Conformément aux dispositions de l'article R.311-9, la réception de la requête par la juridiction est postérieure d'au moins un mois à la date de réception par Total Marketing des offres de SEQUANO.
SEQUANO a notifié son mémoire saisissant la juridiction à Total Marketing par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 14 novembre 2019.
Par un jugement du 04 mars 2021 après transport sur les lieux le 23 juin 2020, le juge de l'expropriation de Bobigny a :
Fixé la date de référence au 25 février 2020, date d'approbation du PLUi par le Conseil de Territoire ;
Retenu une surface totale de 18.981 m² ;
Exclu la qualification de terrain à bâtir, les réseaux de voirie, d'électricité et d'eau potable étant insuffisamment dimensionnés au regard de l'ensemble de la ZAC des Docks au 15 juin 2019, soit un an avant l'ouverture de l'enquête publique en application de l'article L.322-3 du code de l'expropriation ;
Retenu la méthode par comparaison pour une fixation en valeur libre ;
Appliqué un abattement de 10% pour enclavement pour la parcelle [Cadastre 66] ;
En l'absence de preuve d'une pollution des sols des parcelles à évaluer et de la nécessité