Pôle 4 - Chambre 7, 30 novembre 2023 — 22/05964

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 7

ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2023

(n° , 23 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05964 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQIX

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Mars 2022 par le Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL - RG n° 21/00077

APPELANT

EPFIF - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE

[Adresse 15]

[Localité 34]

représenté par Me Miguel BARATA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1185

INTIMÉES

S.A.R.L. FISCHBEIN FRANCE

dont le siège social est sis

[Adresse 4]

[Localité 32]

représentée par Me Sandra OHANA de AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'avocats, avocat au barreau de PARIS , toque : C1050

substituée par Me VISINET de la SELAS AGN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

non comparante

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU VAL DE MARNE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

[Adresse 2]

[Localité 26]

représentée par Monsieur [V] [F], en vertu d'un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juillet 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Hervé LOCU, Président

Madame Valérie GEORGET, Conseillère

Madame Catherine LEFORT, Conseillère

Greffier : Madame Dorothée RABITA, greffier lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

L'article 1er de la Loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au [Localité 28] [Localité 34] fixe un objectif de construire 70.000 logements géographiquement et socialement adaptés au sein de la région Ile de France.

L'EPFIF et la Commune de [Localité 27] ont signé une convention d'intervention foncière le 26 avril 2011, avenante à trois reprises, le 6 décembre 2013, le 4 décembre 2015 et le 20 janvier 2017.

Par délibération n° 2017-10-15-Y du 5 octobre 2017 le conseil municipal de la ville de [Localité 27], a approuvé le traité de concession d'une opération d'aménagement portant sur le secteur [Localité 38]-Alouettes à [Localité 27] et a désigné [Localité 31] SPL en tant qu'aménageur.

Le programme pluriannuel d'intervention (PPI) adopté par le conseil d'administration de l'EPFIF le 24 mars 2021, fixe pour objectif prioritaire à l'EPFIF de contribuer à accélérer et augmenter la production de logements et en particulier de logements sociaux ainsi que d'agir en faveur du développement économique.

Le secteur stratégique dit des Alouettes est composé d'un tissu mixte d'habitat et d'activités, à proximité immédiate de la gare de [Localité 38] dont la desserte sera renforcée avec l'arrivée des lignes 15 Est du [Localité 28] [Localité 34] Express et 1 du Métro.

C'est sur ce secteur que se situe le bien dont est propriétaire la SARL FISCHBEIN FRANCE, plus précisément des lots n°1 et n°3 d'un ensemble immobilier en copropriété à usage d'activités situé [Adresse 9]), sur la parcelle cadastrée section H n° [Cadastre 20] d'une superficie de 1.571 m².

Le bien est soumis au droit de préemption urbain dont l'Établissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF), est demandeur à la présente procédure.

Le 11 mars 2021, la mairie a réceptionné une déclaration d'intention d'aliéner adressée par la SARL Fischbein France concernant le bien immobilier situé [Adresse 9]), sur la parcelle cadastrée section H n° [Cadastre 20] d'une superficie de 449,51 m² au prix de 720.000 euros.

L'EPFIF a exercé son droit de préemption par une décision du 26 mai 2021 au prix de 535.000 euros.

Cette proposition d'acquisition a été refusée par la SARL Fischbein France par courrier du 22 juillet 2021.

Par requête et mémoire reçus au greffe le 3 août 2021, l'EPFIF a saisi le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Créteil en vue de la fixation judiciaire du prix du bien préempté.

Par un jugement du 8 mars 2022, après transport sur les lieux le 12 octobre 2021, le juge de l'expropriation de Créteil a :

Annexé à la décision le procès-verbal de transport du 23 novembre 2021 ;

Fixé à la somme de 752.480 euros (soit 1.674 euros x 449,51 m²) en valeur libre le prix d'acquisition du bien appartenant à la SARL Fischbein France concernant le bien immobilier situé [Adresse 9]), sur la parcelle cadastrée section H n° [Cadastre 20] d'une superficie de 449,51 m² ;

Condamné l'EPFIF à payer à la SARL Fischbein France une somme de 7.500 euros sur le fondement des dispositions de l'