Pôle 4 - Chambre 7, 30 novembre 2023 — 22/16862
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 7
ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2023
(n° , 35 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16862 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPEY
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Juin 2022 par le Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL - RG n° 21/00073
APPELANTE
S.A.E.M. SADEV 94
(SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DÉPARTEMENT DU [Localité 81])
[Adresse 27]
[Adresse 27]
représentée par Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07
substitué à l'audience par Me Xavier GOSSELIN de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07
INTIMÉES
S.C.I. HOCEAN
[Adresse 11]
[Adresse 11]
représentée par Me Jérôme HASSID, avocat au barreau de PARIS, toque : E0048
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU [Localité 81] - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Monsieur [U] [W], en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er Juin 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Hervé LOCU, Président
Madame Marie MONGIN, Conseillère
Madame Corinne JACQUEMIN, Conseillère
Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.
*
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
La ZAC [Localité 70] a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique, selon l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2011, prorogé du 26 mai 2016.
Une ordonnance d'expropriation rendue le 21 mars 2021 par le juge de l'expropriation du Val de Marne a transféré la propriété du bien de la SCI HOCEAN à la SADEV 94 en tant que propriétaire du lot 3 dépendant de l'immeuble en copropriété sis au [Adresse 11].
Par un jugement du 27 juin 2022, après transport sur les lieux le 7 décembre 2021, le juge de l'expropriation de Créteil a :
Annexé à la décision le procès-verbal de transport du 7 décembre 2021,
Fixé l'indemnité due par la SADEV 94 à la SCI HOCEAN au titre de la dépossession des locaux situés [Adresse 11], sur le lot 3, à la somme de 6.972.103 euros HT/HD,
Dit que cette indemnité de dépossession foncière se décompose de la façon suivante :
6.226.345 euros au titre de l'indemnité principale :
' locaux d'activités : 4237,90 m² X 1250 euros/m²
' bureaux : 403,90 m² X 2300 euros/m²
623.634 euros au titre de l'indemnité de remploi,
122.124 euros au titre de l'indemnité pour pertes de revenus locatifs.
Condamné la SADEV 94 à payer à la SCI HOCEAN la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamné la SADEV 94 aux dépens,
Rejeté toutes les autres demandes des parties.
La SADEV 94 a interjeté appel du jugement le 29 août 2022 sur le montant de l'indemnité d'expropriation.
Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux écritures :
1/ adressées au greffe par la SADEV 94, le 17 novembre 2022, notifiées le 18 novembre 2022 (AR intimé le 23 novembre 2022 et AR CG le 23 novembre 2022), aux termes desquelles il est demandé à la cour de :
Infirmer la décision de première instance ;
Fixer comme suit l'indemnité revenant à la SCI HOCEAN :
INDEMNITE PRINCIPALE (valeur occupée) :
Méthode utilisée : évaluation globale, terrain intégré
Superficies retenues :
Partie activités : 4641,80 m² - 403,90 m² (surface des bureaux) - 40,60m² (quai de livraison) = 4.197,3 m²
Partie bureaux : 403,90 m²
Valeurs unitaires retenues :
1200 euros / m²
1700 euros/m²
Abattement pour occupation : 30 %
Soit un total au titre de l' indemnité principale (4.197,3 X 1200 euros) + (403,9 m² X 1700 euros) X 0,7) = 4.006.373 euros
II. INDEMNITES ACCESSOIRES
Frais de remploi : 401.637,30 euros, calculés comme suit :
20% sur 5000 euros = 1000 euros
15% sur 10000 euros = 1500 euros
10% sur 3.991.373 = 399.137,30 euros
Soit un total d'indemnité de dépossession en valeur occupée de 4.408.010,30 euros.
2/ déposées au greffe par la SCI HOCEAN, intimée, formant appel incident, le 9 février 2023, notifiées le 9 mars 2023 (AR 13 mars 2023), aux termes desquelles il est demandé à la cour de :
Déclarer recevable mais mal fondé en ses