Pôle 6 - Chambre 8, 30 novembre 2023 — 21/02891

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 30 NOVEMBRE 2023

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02891 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDM56

Décision déférée à la Cour : Décision du 16 Février 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 19/01597

APPELANT

Monsieur [B] [F] [R]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Hinde BOULEMIA, avocat au barreau de PARIS, toque : D0004

INTIMÉE

SAS COSMONET

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Olivier BOHBOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 342

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Didier MALINOSKY, magistrat honoraire juridictionnel, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle MONTAGNE, présidente

Madame Nathalie FRENOY, présidente

Monsieur Didier MALINOSKY, magistrat honoraire juridictionnel, rédacteur

Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civil

- signé par Madame Isabelle MONTAGNE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [B] [F] [R] a été engagé par la société Cosmonet le 10 juin 2008 en qualité d'agent qualifié de service, par contrat à durée indéterminée à temps partiel (61,49 heures mensuelles) du lundi au vendredi de 4h30 à 7h20, au niveau AQS2A en référence aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises de la propreté et services annexes. Le lieu de travail de M. [R] se trouvait sur le site 'Rexel' à [Localité 8].

Le 7 novembre 2011, la société a proposé à M. [R] un avenant à son contrat de travail modifiant ses horaires de 5h à 7h50, que M. [R] a refusé de signer.

M. [R] a été convoqué pour le 18 février 2014 à un entretien préalable avant licenciement.

Par courrier recommandé du 25 février 2014, M. [R] a été licencié pour cause réelle et sérieuse. La lettre de licenciement mentionne que pendant son préavis, il est muté d'office sur le [Adresse 6] à [Localité 7].

Contestant son licenciement, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 24 mars 2015 qui, par jugement du 16 février 2021, a :

- débouté M. [R] de l'ensemble de ses demandes,

- débouté la société Cosmonet de sa demande reconventionnelle,

- condamné M. [R] aux dépens.

Par déclaration du 17 mars 2021, M. [R] a interjeté appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par voie électronique le 17 juin 2021, M. [R] demande à la cour de :

- dire sans cause réelle et sérieuse son licenciement ;

- condamner la société Cosmonet à lui payer les sommes suivantes :

* 8 698 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 1 152,19 euros à titre de rappel de salaire pour les mois de mars et avril 2014,

* 115,21 euros au titre des congés payés afférents,

- ordonner la délivrance des bulletins de paye de mars et avril 2014 conformément au 'jugement' à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document dans un délai de 15 jours à partir de la date de prononcé de la décision à intervenir,

- condamner la société Cosmonet aux entiers dépens de l'instance et à l'intérêt au taux légal avec capitalisation à compter de la saisine du conseil de prud'hommes,

- condamner la société Cosmonet à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par acte d'huissier en date du 2 juillet 2021 remis à personne morale, l'appelant a fait signifier sa déclaration d'appel, ses conclusions et son bordereau de pièces à l'intimée.

La société Cosmonet a constitué avocat devant la cour le 8 juillet 2021, mais n'a pas remis au greffe, ni notifié de conclusions.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 5 septembre 2023 et l'audience de plaidoiries a été fixée au 20 octobre 2023.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions, la cour se réfère aux conclusions de M. [R] et au jugement.

MOTIVATION

Sur le licenciement

M. [R] soutient que d'une part, il a été sanctionné deux fois pour les mêmes faits puisqu'en plus de son licenciement, il a subi une mutation disciplinaire pendant son préavis et que d'autre part, la société ne justifie pas de la réalité des fautes qui lui sont reprochées.

Il fait valoir que le cahier de présence soumis par son em