Chambre sociale, 30 novembre 2023 — 21/04057

PS/SB

Numéro 23/3991

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 30/11/2023

Dossier : N° RG 21/04057 - N° Portalis DBVV-V-B7F-ICEE

Nature affaire :

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

Affaire :

S.A.R.L. TRANSWEST [Localité 4]

C/

[E] [F]

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 30 Novembre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 10 Mai 2023, devant :

Madame CAUTRES-LACHAUD, Président

Madame SORONDO, Conseiller

Madame ESARTE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

S.A.R.L. TRANSWEST [Localité 4] anciennement SARL TWD SUD OUEST agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège situé à [Localité 9]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par Maître CREPIN de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU, et Maître NGUYEN de la SELARL AMALYS, avocat au barreau de BREST

INTIME :

Monsieur [E] [F]

[Adresse 2]

[Localité 3]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/1997 du 27/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)

Représentée par Maître PETRIAT, avocat au barreau de PAU

sur appel de la décision

en date du 17 NOVEMBRE 2021

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU

RG numéro : 19/00315

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [E] [F] a été embauché le 1er février 2011 en qualité de chauffeur groupe 6 coefficient 138M, par la SARL Transports Ducos devenue en 2014 la SARL TWD Sud Ouest, suivant contrat à durée indéterminée, régi par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxilaires de transport ' hors transport sanitaire.

La société indique ne pas embaucher plus de 30 salariés.

Le 5 juillet 2016, M. [F] a été désigné délégué syndical.

A une date indéterminée, M. [F] a établi une déclaration d'accident du travail survenu le 18 octobre 2018 et a décrit comme suit les circonstances de l'accident : 'chargement du camion ' à mon arrivée sur le quai de chargement ' choc et sidération psychologique au moment où je découvre la croix représentant ma tombe et portant mon nom ' choc psychologique dû à l'agression suite à la vue de ma tombe simulée'.

Le 6 novembre 2018, il a été placé en arrêt de travail pour accident du travail survenu le 18 octobre 2018, qui a ensuite été prolongé jusqu'au 14 mars 2019. Le 28 novembre 2018, la CPAM de [Localité 8] lui a notifié une décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident déclaré.

Le 14 mars 2019, lors d'une visite de reprise, le médecin du Travail l'a déclaré inapte et a précisé 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'.

Le 27 mars 2019, l'employeur a notifié à M. [F] son impossibilité de le reclasser.

Le 28 mars 2019, il l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 9 avril 2019, puis reporté ce jour là au 24 avril 2019.

Par décision du 7 juin 2019, l'inspection du travail a accordé l'autorisation de licenciement sollicitée par l'employeur.

Le 14 juin 2019, M. [F] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 19 novembre 2019, M. [E] [F] a saisi la juridiction prud'homale au fond.

Par jugement du 17 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Pau a':

- dit que le licenciement pour inaptitude de M. [E] [F] par la SARL TWD Sud-Ouest est nul ;

- condamné en conséquence la TWD Sud-Ouest à verser à M. [E] [F] les sommes de :

- 3.679,28 euros bruts à titre de préavis,

- 367,92 euros bruts à titre de congés payés sur le préavis,

- 11.100 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,

-4.500 euros nets à titre de dommages et intérêts liés au harcèlement discriminatoire,

- 4.500 euros nets à titre de dommages et intérêts liés à la discrimination eu égard à l'orientation sexuelle,

- 3.000 euros nets à titre de dommages et intérêts liés à la violation de l'obligation de sécurité de résultat ;

- rejeté toutes prétentions plus amples ou contraires, débouté les parties de toutes leurs autres demandes,

- condamné la SARL TWD à verser à M. [E] [F] la somme de 1.000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la SARL TWD aux entiers dépens.

Le 17 décembre 2021, la société TWD Sud Ouest a interjeté appel