Chambre sociale, 30 novembre 2023 — 22/00046
Texte intégral
TP/DD
Numéro 23/3996
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 30/11/2023
Dossier : N° RG 22/00046 - N°Portalis DBVV-V-B7G-ICTQ
Nature affaire :
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Affaire :
S.A.S. CHANGE
C/
[S] [W]
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 30 Novembre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 14 Septembre 2023, devant :
Madame PACTEAU, magistrat chargé du rapport,
assistée de Madame LAUBIE, greffière.
Madame PACTEAU, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame CAUTRES, Présidente
Madame SORONDO, Conseiller
Madame PACTEAU,Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
S.A.S. CHANGE
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Maître BOUTHEMY loco Maître SAPENE de la SCP PECHENARD & Associés, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ :
Monsieur [S] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître ROUVIERE, avocat au barreau de PAU
sur appel de la décision
en date du 06 DECEMBRE 2021
rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU
RG numéro : F 20/00168
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [S] [W] a été embauché à compter du 12 juillet 2004, par la société YSA, devenue ultérieurement la SAS Change selon contrat à durée indéterminée, en qualité d'infographiste PAO (publication assistée par ordinateur), coefficient 375.
Par un avenant en date du 19 mars 2019, il a été promu au statut de cadre catégorie 3 niveau 2, du fait du passage en forfait jour et de l'augmentation de son autonomie, à compter du 1er mars 2019, avec une augmentation de sa rémunération.
Le 10 octobre 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 21 octobre suivant.
Le 28 octobre 2019, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse.
Le 21 juillet 2020, M. [S] [W] a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement.
Par jugement du 6 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Pau a :
- Dit que le licenciement de M. [S] [W] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse
- Requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- Dit qu'il n'y a pas eu de procédure vexatoire de la part de la Société Change.
- Condamné la SAS Change à verser à M. [S] [W] les sommes de :
* 32 877€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse conformément à l'article L1235-3 du code du travail
* 1 500 € au titre de l°article 700 du code de procédure civile
- Rappelé qu'en matière prud'homale, l'exécution provisoire est de droit pour les condamnations de remise de documents que l'employeur est tenu de délivrer et pour celles en paiement de créances salariales ou assimilés dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculé sur la moyenne des trois derniers mois de salaire (Art R. 1454-28) ;
- Dit ne pas y faire droit pour le surplus.
- Ordonné à la SAS Change le remboursement à Pôle emploi d'un mois d'indemnité de chômage versée à M. [S] [W] en application de l'article L1235-4 du code du travail.
- Rappelé que les intérêts de droit courent à compter de la notification du présent jugement pour les dommages et intérêts.
- Débouté M. [S] [W] de ses autres demandes.
- Débouté la SAS Change de ses demandes,
- Condamné la SAS Change aux entiers dépens de l'instance.
Le 6 janvier 2022, la SAS Change a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.
Dans ses conclusions n°3 adressées au greffe par voie électronique le 12 juillet 2023, auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, la SAS Change demande à la cour de :
- Déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par la société Change ;
- Déclarer mal fondé l'appel incident de M. [S] [W] ;
- Infirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Pau en ce qu'il a :
* « Dit que le licenciement de M. [S] [W] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ;
* Requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
* Condamné en conséquence la société Change à verser à M. [S] [W] les sommes de :
- 32 877 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse conformément à l'ar