Chambre Sociale, 30 novembre 2023 — 21/00687

GB/PR

ARRÊT N° 599

N° RG 21/00687

N° Portalis DBV5-V-B7F-GGUB

[W]

C/

SELARL [S] prise en la personne de Me [A] [S] ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. DU SOL AU PLAFOND

Association UNEDIC DELEGATION AGS - CGEA DE BORDEAUX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

Chambre sociale

ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 février 2021 rendu par le Conseil de Prud'hommes de THOUARS

APPELANT :

Monsieur [M] [W]

né le 06 mai 1981 à [Localité 8] (93)

[Adresse 1]

[Localité 5]

Ayant pour avocat Me Daniel ITHURBISQUE de la SCP SCP AUXILIA AVOCATS, avocat au barreau des DEUX-SEVRES

INTIMÉES :

SELARL [S] prise en la personne de Me [A] [S] ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. DU SOL AU PLAFOND

[Adresse 2]

[Adresse 4]

Assignée à personne morale le 8 février 2023

ASSOCIATION UNEDIC DÉLÉGATION AGS - CGEA DE BORDEAUX

[Adresse 7]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Assignée à personne morale le 13 février 2023

Défaillantes

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 04 octobre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente

Madame Ghislaine BALZANO, Conseillère

Monsieur Nicolas DUCHATEL, Conseiller

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia RIVIÈRE

ARRÊT :

- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- Signé par Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente, et par Madame Patricia RIVIÈRE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE

Par contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au 3 juin 2019, M. [M] [W] a été embauché par la SARL du SOL AU PLAFOND en qualité d'ouvrier d'exécution moyennant une rémunération mensuelle brute de 2.337,23 €.

Cette société relève de la convention nationale collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment.

Après une période d'arrêt de travail consécutive, selon M. [W], à un accident dans l'exercice de son activité, celui-ci a repris son poste le 11 janvier 2020.

M. [W] a donné sa démission par lettre recommandée du 2 mars 2020 mais il a refusé de signer le solde de tout compte du 2 mars 2020.

Par requête du 13 octobre 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Thouars pour que sa démission soit requalifiée en prise d'acte et pour obtenir des indemnités subséquentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement du 15 février 2021, le conseil de prud'hommes de Thouars a notamment :

- débouté M. [W] de toutes ses demandes ;

- condamné M. [W] aux dépens, en ce compris les éventuels frais de recouvrement forcé.

M. [W] a interjeté appel de la décision par déclaration électronique en date du 2 mars 2021 et la déclaration d'appel a été signifiée à la SARL DU SOL AU PLAFOND par acte déposé à l'étude de l'officier ministériel en date du 3 mai 2021, laquelle n'a pas constitué avocat.

* * *

Par jugement rendu le 12 avril 2022 par le tribunal de commerce de Niort, la SARL DU SOL AU PLAFOND a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL [S], prise en la personne de Maître [A] [S], a été désignée en qualité de liquidateur.

Par exploits en date des 8 et 13 février 2023 tous deux remis à personne morale, M. [W] a fait signifier le jugement déféré, la déclaration d'appel de cette décision et ses conclusions d'appelant à la SELARL [S], ès qualités de liquidateur de la SARL DU SOL AU PLAFOND, et au CGEA-AGS de Bordeaux, lesquels n'ont pas constitué avocat.

Dans ses dernières conclusions signifiées les 8 et 13 février 2023, M. [W] demande à la Cour :

- de dire et juger son appel recevable et bien fondé ;

- d'infirmer le jugement entrepris ;

Statuant à nouveau :

- de requalifier sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- d'inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la SARL DU SOL AU PLAFOND les sommes suivantes :

¿ 389,54 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ;

¿ 2.337,23 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

¿ 2.337,23 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

¿ 3.890,21 € au titre des arriérés de salaire des mois de janvier et février 2020 ;

- d'ordonner à la SELARL [S], es qualités de liquidateur de la SARL DU SOL AU PLAFOND, de remettre à M. [W] les documents de fin de contrat rectifiés (attestation Pôle Emploi et reçu pour solde de tout compte) ;

- de dire la décision à intervenir opposable au CGEA en qualité de gestionnaire de l'AGS ;

- de condamner la SELARL [S], es qualité de liquidateur de la SARL DU SOL AU PLAFOND, aux