Chambre Sociale, 30 novembre 2023 — 22/02727
Texte intégral
N° RG 22/02727 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JE3D
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 30 NOVEMBRE 2023
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 08 Juillet 2022
APPELANTES :
S.A.S. INTERIOR'S
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON CELINE BART AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN
S.E.L.A.R.L. F.H.B représentée par Me [J] [Z], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS INTERIOR'S
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON CELINE BART AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN
S.E.L.A.R.L. CATHERINE VINCENT ès qualités de mandataire judicaire à la procédure de sauvegarde de la SAS INTERIOR'S
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON CELINE BART AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
Madame [F] [M] épouse [B]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Fabien LACAILLE, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 25 Octobre 2023 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente
Madame BACHELET, Conseillère
Madame ROYAL, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
M. GUYOT, Greffier
DEBATS :
A l'audience publique du 25 octobre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 30 novembre 2023
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 30 Novembre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [F] [M] épouse [B] a été engagée par la société Interior's par contrat de travail à durée indéterminée le 22 avril 2014 en qualité d'analyste programmeur, statut cadre, groupe V niveau 2, puis par avenant du 9 mai 2017, elle a été promue analyste programmeur senior, groupe VI niveau 1, pour une rémunération de 2 900 euros bruts mensuels.
Il lui a été notifié son licenciement pour motif économique le 4 mai 2021 dans les termes suivants :
'Au cours de ces dernières années, en raison des difficultés économiques, l'entreprise n'a pu assurer la mise à jour et/ou le développement des logiciels actuels ni investir dans un nouveau système informatique global.
L'entreprise a été contrainte de se contenter de pallier à l'obsolescence de ses logiciels en développant au cours des années, des programmes internes au rôle palliatif, venant se cumuler les uns aux autres.
Cette situation a cependant généré deux problèmes majeurs :
- La construction en patchwork (plusieurs modules dans plusieurs langages) n'est pas optimale et le système engendre tous les jours des erreurs en exploitation, générant in fine des coûts supplémentaires : coût des contrôles manuels, coûts des erreurs non identifiées par les contrôles.
- L'utilisation de langages obsolètes rend compliqué l'optimisation de ce système (développements lourds et coûteux à chaque nouvelle requête), ces développements 'maison' complexifiant en outre eux-mêmes encore un peu plus le système et le fragilisant.
La situation économique de l'entreprise est maintenant rétablie, il vient d'être lancé un projet dimensionnant de refonte global de ce système : l'intégration du progiciel Ecolix, spécialement conçu pour la gestion globale d'entreprises de vente de meubles.
Le déploiement de ce projet majeur durera 18 mois et l'ensemble des modules existants sera à terme remplacé par le seul logiciel Ecolix (sauf la partie logistique (Delphi et PHP-Web) non pris en charge).
Il n'est plus pertinent de continuer à développer des programmes ou faire des améliorations sur le système actuel puisqu'il va disparaître dans 18 mois.
Cette mutation technologique et la décision qui en découle impliquent la suppression de votre poste d'analyste programmeur senior.
Dans le cadre de notre obligation de reclassement, nous avons recherché en interne, et vous avons remis le 7 avril 2021, un courrier de proposition de reclassements sur des postes disponibles et susceptibles de vous convenir, au regard de vos compétences et vos fonctions actuelles.
Compte tenu de votre refus de l'ensemble de nos propositions de reclassement et suite à notre entretien du 20 avril 2021, nous sommes au regret de vous informer que nous sommes dans l'obligation de vous confirmer votre licenciement pour motif économique. (...)'.
Par requête du 24 juin 2021, Mme [B] a saisi le conseil de pru