14e chambre, 30 novembre 2023 — 23/01851
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 35E
14e chambre
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 30 NOVEMBRE 2023
N° RG 23/01851 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VX22
AFFAIRE :
[S] [J]
...
C/
[L] [X] NEE [P]
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 25 Août 2022 par le Président du TJ de NANTERRE
N° RG : 22/00771
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 30.11.2023
à :
Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [S] [J]
né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 10]
S.C.I. BELIMMO
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 443 74 2 7 96
[Adresse 5]
[Localité 10]
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26072
Ayant pour avocat plaidant Me Charles-emmanuel PRIEUR, du barreau de Paris
APPELANTS
****************
Madame [L] [X] NEE [P]
née le [Date naissance 4] 1935 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 10]
Madame [W] [X] EPOUSE DIVORCEE [J]
née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 13]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 10]
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Octobre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président chargé du rapport et Madame Marina IGELMAN, Conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président,
Madame Marina IGELMAN, Conseiller,
Mme Florence SCHARRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
La S.C.I. Belimmo, dont M. [J] est le gérant, a été créée en 2002 et son capital social est composé de 100 parts ainsi réparties :
- 45 parts sont détenues par M. [S] [J],
- 5 parts sont détenues par Mme [W] [X], son ex-épouse.
- 50 parts sont détenues par Mme [L] [X], mère de Mme [W] [X].
La société Belimmo a acquis un bien immobilier à usage de bureaux, situé [Adresse 5] à [Localité 10] (Hauts-de-Seine), et un bien à usage d'habitation.
Mme [L] [X] a convoqué M. [J] et Mme [W] [X] à une assemblée générale ordinaire qui s'est tenue le 8 juillet 2016. Seule Mme [L] [X] était présente, M. [J] avait annoncé qu'il ne s'y rendrait pas et Mme [W] [X] était représentée par sa mère.
L'assemblée a refusé d'approuver les comptes et a décidé de ne pas donner quitus de sa gestion au gérant, a refusé le renouvellement du mandat de gérant de M. [J] et a nommé Mme [L] [X] aux fonctions de gérant.
Par acte d'huissier du 5 juillet 2019, M. [J] a assigné Mme [L] [X] et la société Belimmo devant le tribunal judiciaire de Nanterre afin de solliciter l'annulation de l'assemblée générale du 8 juillet 2016, l'annulation des décisions prises par Mme [L] [X] et le paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 10 juin 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a annulé l'assemblée générale du 8 juillet 2016, condamné Mme [L] [X] à régler la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté Mme [L] [X] et Mme [W] [X] de leur demande de révocation du gérant.
Par déclaration d'appel du 26 juillet 2021, Mme [L] [X] et Mme [W] [X] ont interjeté appel de ce jugement.
Par ordonnance du 10 février 2022, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de désignation d'un mandataire ad hoc aux fins de convoquer l'assemblée générale de la société Belimmo 2.
Par acte d'huissier de justice délivré le 24 février 2022, Mme [L] [X] et Mme [W] [X] ont fait assigner en référé M. [J] et la société Belimmo aux fins d'obtenir principalement :
- la désignation d'un mandataire ayant pour mission de convoquer une assemblée générale de la société Belimmo en vue de statuer sur la présentation des comptes 2019 et 2020, sur leur approbation ainsi que sur la révocation du gérant pour justes motifs et son remplacement,
- la condamnation de M. [J] à payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance contradictoire rendue le 25 août 2022, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a :
- rejeté la demande d'irrecevabilité,
- désigné la selarl Arva prise en la personne de Maître [G], [Adresse 9] [Localité 8] en qualité de mandataire ad hoc avec pour m