21e chambre, 30 novembre 2023 — 21/03136
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
21e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 30 NOVEMBRE 2023
N° RG 21/03136 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UZUD
AFFAIRE :
[O] [W]
C/
Etablissement Public CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE - CNAM
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
N° Chambre :
N° Section : E
N° RG : F 19/00326
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Hélène LAFONT-GAUDRIOT de
la SELARL REYNAUD AVOCATS
Me Patricia GOMEZ-TALIMI de la SCP PDGB
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [O] [W]
né le 02 Mars 1958 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Hélène LAFONT-GAUDRIOT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177 -
APPELANT
****************
Etablissement Public CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE - CNAM
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Patricia GOMEZ-TALIMI de la SCP PDGB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : U0001 - Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - substitué par Me Amélie ENGELDINGER avocate au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Septembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Madame Véronique PITE, Conseiller,
Madame Odile CRIQ, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
FAITS ET PROCÉDURE
Le 12 juillet 2002, M.[O] [W] a été reçu au concours de recrutement des praticiens conseils chargés du service de contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles, puis a été titularisé dans ses fonctions de médecin conseil à compter du 1er août 2003, et engagé par la Caisse nationale d'Assurance Maladie (ci-après la CNAM), établissement public administratif qui emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale.
Pour une meilleure compréhension du dossier, il convient de rappeler l'organisation interne de la CNAM telle que présentée par la CNAM et non contestée par M.[O] [W].
Le service du contrôle médical de la CNAM est composé de 16 directions régionales du service médical (DRSM) réparties sur tout le territoire national, dont la DRSM Ile de France. Les DRSM ont la qualité de services déconcentrés de la CNAM.
La DRSM Ile de France est composée de personnel administratif (1073 agents) et de praticiens conseils (261). La DRSM Ile de France est composée de plusieurs échelons locaux, dont l'échelon local du service médical de [Localité 15].
A la tête de la direction régionale du service médical, se trouve le directeur régional du service médical, le médecin conseil régional (ci-après le MCR), nommé par le directeur de la CNAM en application de l'article R315-3 du code de la sécurité sociale.
Le MCR remplit des fonctions de direction et d'organisation et procède aux affectations des médecins conseils au sein de la DRSM.
Le statut des praticiens-conseils exerçant dans le service du contrôle médical du régime général de sécurité sociale relève des articles L224-7 et L123-2-1 du code de la sécurité sociale.
Il résulte des articles précités que :
- les praticiens-conseils du régime général de la sécurité sociale sont des salariés de la CNAM affectés au sein des échelons locaux ou régionaux du service médical de l'assurance maladie, lesquels n'ont pas de personnalité juridique distincte de celle de la CNAM,
- depuis le 1er octobre 2006, les praticiens-conseils exerçant dans le service du contrôle médical du régime général sont soumis à une convention spécifique propre à leur profession et agréée par l'Etat : la convention collective nationale de travail des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale, signée le 4 avril 2006 et agréée le 13 septembre 2006 qui a remplacé le statut précédemment existant et modifiée par avenant du 26 janvier 2010 puis par avenant du 17 avril 2012, agréé le 28 août 2012. La convention collective est entrée en vigueur le 1er septembre 2012.
M.[O] [W] a été placé en arrêt maladie du 7 novembre 2018 au 2 octobre 2019.
Le 3 juin 2019, il a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de solliciter, au titre de l'exécuti