6e chambre, 30 novembre 2023 — 22/01525
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 82E
6e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 30 NOVEMBRE 2023
N° RG 22/01525 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VF3I
AFFAIRE :
S.A.S. DIM FRANCE anciennement dénommée HANES FRANCE
C/
COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ETABLISSEMENT DE RUEIL MALMAISON DE LA SOCIETE HANES FRANCE
SYNDICAT CFDT HACUITEX ILE DE FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Mai 2022 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE
N° RG : 20/00876
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Martine DUPUIS
Me Thomas HOLLANDE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. DIM FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Marie-Caroline SEUVIC-CONROY, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANTE
****************
COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ETABLISSEMENT DE RUEIL MALMAISON DE LA SOCIETE HANES FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Thomas HOLLANDE de la SELARL LBBA, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P469 substitué par Me Justine CANDAT, avocat au barreau de PARIS
SYNDICAT CFDT HACUITEX ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Thomas HOLLANDE de la SELARL LBBA, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P469 substitué par Me Justine CANDAT, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Septembre 2023, Madame Catherine BOLTEAU SERRE, présidente ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN
Vu le jugement rendu le 3 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Nanterre
Vu la déclaration d'appel de la société Dim France du 6 mai 2022
Vu les conclusions de la société Dim France du 31 janvier 2023
Vu les conclusions du syndicat CFDT Hacuitex Ile-de-France du 24 mars 2023
Vu l'ordonnance de clôture du 5 juillet 2023
EXPOSE DU LITIGE
La société Dim France (anciennement dénommée Hanes France), dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 4], a pour activité la conception, la fabrication et la commercialisation de produits textiles notamment dans le domaine de la lingerie et des sous-vêtements.
Les produits sont commercialisés avec le support d'une force de vente composée de commerciaux et de chefs des ventes régionaux.
Les commerciaux ont pour objectif d'assurer la commercialisation des marques dans l'ensemble des points de vente identifiés du secteur et de prospecter de nouveaux clients.
Un système de rémunération variable a été mis en place pour les commerciaux dont la rémunération est composée d'une part fixe et d'une part variable.
Par acte du 27 janvier 2020, le comité social et économique de l'établissement de Rueil-Malmaison de la société Hanes France et le syndicat CFDT Hacuitex Ile-de-France ont saisi le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de contester les plans de rémunération variable des commerciaux mis en place par la société Hanes France au titre des années 2017, 2018 et 2019, du fait du caractère inatteignable des objectifs fixés, et ont demandé de :
- ordonner à la société Hanes France de verser aux commerciaux la totalité de leur rémunération variable au titre des années 2017, 2018 et 2019, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et par manquement constaté, à compter de la signification du présent jugement,
- ordonner, pour l'avenir, à la société Hanes France de fixer des objectifs réalisables sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, à compter de la signification du présent jugement,
- condamner la société Hanes France à verser au syndicat CFDT la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession,
- assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire,
- débouter la société Hanes France de ses demandes,
- condamner la société Hanes France aux dépens et à verser au syndicat CFDT et au CSE la somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 17 septembre 2021, le juge de la mise en état a déclaré irrecevables les demandes formées par le comité social et économique de l'établissement de [Localité 4] de la société Hanes France.
La société Hanes France avait, quant à elle, conclu au débouté de l'ensemble des demandes du syndicat CFDT Hacuitex et sollicité sa condamnation à lui verser 3 000 euros au titre de l'article 700