cr, 28 novembre 2023 — 23-85.290

N° H 23-85.290 F-D N° 01554 ECF 28 NOVEMBRE 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 NOVEMBRE 2023 M. [S] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 30 août 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [S] [D], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [S] [D], mis en examen du chef de meurtre, a été placé sous contrôle judiciaire le 21 février 2017, après avoir été détenu. 3. Mis en accusation du chef d'assassinat, par arrêt du 7 avril 2022, il a été condamné de ce chef à vingt ans de réclusion criminelle par la cour d'assises, qui a décerné mandat de dépôt le 17 février 2023. 4. M. [D] a relevé appel de cette décision et a présenté une demande de mise en liberté le 6 juillet 2023. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit mal fondée et a rejeté la demande de mise en liberté de M. [D] et, par conséquent, a dit que ce dernier demeurait provisoirement détenu, alors : « 1°/ que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par la loi et que ceux-ci ne sauraient être atteints par un placement sous contrôle judiciaire ou par une assignation à résidence avec surveillance électronique ; que l'un des objectifs définis par la loi est de garantir le maintien de la personne à la disposition de la justice ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par M. [D], que les promesses d'embauche produites par ce dernier porteraient uniquement sur des emplois « à [Localité 2] », cependant que deux des trois promesses d'embauche portaient sur des emplois en région parisienne, l'une, émanant de la société Fidelia Corp établie à [Localité 3] (Val-de-Marne), l'autre, émanant de la société Global Est, mais portant sur un chantier de construction situé à [Localité 1] (Hauts-de-Seine), la cour d'appel s'est placée en contradiction avec les pièces du dossier auxquelles elle prétendait se référer et a, par suite, privé sa décision de motifs, en méconnaissance des dispositions de l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en retenant, pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par M. [D], que, dans le « nouveau contexte » de la condamnation en première instance et du mandat de dépôt que la cour d'assises a jugé nécessaire de décerner à l'issue des débats, « les différentes promesses d'embauche à [Localité 2], l'existence d'une famille et d'un domicile constitu[aient] des garanties insuffisantes, le risque de non-représentation à l'audience étant désormais majeur », sans rechercher si l'absence de toute mention de condamnation au bulletin n° 1 du casier judiciaire de M. [D], relevé par la cour, n'était pas de nature à exclure le risque d'absence de représentation de M. [D] lors du procès devant la cour d'assises en appel, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 144, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en retenant, pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par M. [D], que, dans le « nouveau contexte » de la condamnation en première instance et du mandat de dépôt que la cour d'assises a jugé nécessaire de décerner à l'issue des débats, « les différentes promesses d'embauche à [Localité 2], l'existence d'une famille et d'un domicile constitu[aient] des garanties insuffisantes, le risque de non-représentation à l'audience étant désormais majeur », sans rechercher si la circonstance que M. [D] avait parfaitement respecté les obligations de son contrôle judiciaire entre son placement sous contrôle judiciaire le 21 février 2017 et la condamnation intervenue le 17 février 2023, soit pendant six ans, ce contrôle judiciaire s'étant déroulé sans le moindre incident jusqu'à la comparuti