Chambre 4-2, 1 décembre 2023 — 19/13824

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 01 DECEMBRE 2023

N° 2023/324

Rôle N° RG 19/13824 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE2BF

[J], [H] [X] NEE [G]

C/

SAS RUE DU COMMERCE

Copie exécutoire délivrée

le : 1er décembre 2023

à :

Me Nicolas MILANINI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(Vestiaire 292)

Me Pierre-Yves IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(Vestiaire 352)

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX EN PROVENCE en date du 14 Mai 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 16/00634.

APPELANTE

Madame [J], [H] [X] NEE [G]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/8871 du 09/08/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Nicolas MILANINI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

SAS RUE DU COMMERCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marie YOBO, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Décembre 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Décembre 2023

Signé par Mme Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Mme [J] [G] épouse [X] (Mme [X] ci-après) a été engagée le 1er décembre 2011 par la société Rue Du Commerce en qualité d'assistante service marchand d'abord dans le cadre de deux contrats successifs à durée déterminée puis par le biais d'un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er avril 2012.

L'entreprise comptait plus de 300 salariés et la relation travail était régie par les dispositions de la convention collective nationale de la vente à distance.

Mme [X] qui était affectée à l'établissement d'[Localité 3] a été élue déléguée du personnel le 25 mars 2014.

Par lettre recommandée du 9 janvier 2015, la société Rue Du Commerce l'a informée de la nécessité d'une réorganisation 'pour faire face à la réalité du marché (concurrence exacerbée et absence de nouveautés technologiques entraînant une pression sur les prix, hausse des frais logistiques et crise financière qui impacte clairement la consommation des ménages, etc.)' et de la décision de transférer les salariés d'[Localité 3] vers le siège social situé à [Localité 4].

Ce courrier indiquait également que la réorganisation était nécessaire pour « améliorer, par l'optimisation de notre organisation et de nos performances, notre compétitivité et pérenniser notre activité, dans un contexte économique très tendu » et que la modification du contrat de travail de la salariée résultant du transfert de son lieu de travail à [Localité 4] prendrait effet à compter du 16 février 2015.

Mme [X] a refusé la modification de son contrat de travail.

Après qui lui ait été formellement proposée à nouveau un poste d'assistante services marchands basé à [Localité 4] par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 février 2015, Mme [X] a été convoquée à un entretien préalable à éventuel licenciement pour motif économique fixé au 16 mars suivant.

Le 20 mars 2015, elle a été dispensé d'activité professionnelle à compter du 25 mars 2015 et ce, jusqu'à la décision sur le licenciement. Eu égard à sa qualité de salariée protégée, elle a été convoquée le 26 mars 2015 à la réunion extraordinaire du comité d'entreprise fixée au 31 mars suivant, à l'issue de laquelle le comité d'entreprise a émis à l'unanimité un avis défavorable sur le projet de licenciement économique la concernant.

La société Rue Du Commerce a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de ce licenciement le 9 avril 2015. L'administration du travail a autorisé le licenciement pour motif économique de Mme [X] par une décision du 4 juin 2015 constatant que