Chambre 4-6, 1 décembre 2023 — 20/01786

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 1er DECEMBRE 2023

N° 2023/ 298

Rôle N° RG 20/01786 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFRZA

SAS HYGIPRONET

C/

[W] [Z]

Copie exécutoire délivrée

le : 01/12/2023

à :

Me Fabien GUERINI de la SELARL CONSULTIS AVOCATS, avocat au barreau de TOULON

Me Jonathan HADDAD, avocat au barreau de TOULON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 20 Décembre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/01262.

APPELANTE

SAS HYGIPRONET, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Fabien GUERINI de la SELARL CONSULTIS AVOCATS, avocat au barreau de TOULON

INTIME

Monsieur [W] [Z], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Jonathan HADDAD, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 05 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Estelle de REVEL, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des demandes des parties dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Philippe SILVAN, Président de chambre

Madame Estelle de REVEL, Conseiller

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Décembre 2023.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Décembre 2023

Signé par M. Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

A partir de 2009, M. [W] [Z] a occupé des fonctions d'agent de service auprès d'employeurs successifs sur le marché d'entretien de la RMTT.

Le 22 juillet 2013, il a été placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle reconnue comme telle le 7 mars 2014.

Par avenant du 1er mai 2015, le contrat de travail à temps partiel à durée indéterminée de M. [Z] a été repris par la société Hygipronet dans les mêmes conditions que le contrat initial, avec reprise d'ancienneté.

Le 20 avril 2015, le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise à mi-temps thérapeutique au poste de la pompe à essence.

Le 13 octobre 2015, le médecin du travail a déclaré M. [Z] 'apte avec aménagement de poste en référence à l'article L.4624-1 du code du travail: apte à la reprise sans contrainte des épaules; pas de travail avec les bras au dessus des épaules, ni mouvements répétés de rotation des épaules (balayage). Apte pompiste.'

Le 3 novembre 2016, il a fait une rechute imputable à sa maladie professionnelle.

Le 17 novembre 2016, lors de la visite médicale périodique, il a été déclaré apte au poste de pompiste comme suit : 'apte à son poste sans contrainte des épaules; pas de travail avec les bras au dessus des épaules ; ni mouvements répétés de rotation des épaules. Apte pompiste. Apte avec possibilité de travailler sur 5 jours avec un repos de 2 jours par semaine. Etude de poste à faire.

Le 23 janvier 2017, il a été déclaré inapte temporaire à son poste de pompiste et de nettoyage. Inapte à la manutention de charges. Doit revoir son médecin traitant; à revoir à l'issue.

e il a été placé en arrêt de travail.

Sa maladie professionnelle a été considérée comme consolidée le 13 décembre 2017.

Le 11 janvier 2018, son état de santé a été déclaré incompatible avec la reprise à son poste de pompiste agent de service. Ne peut pas faire de manutention de charges, ni travail avec bras en élévation, ni tirage de charges. A revoir après étude de poste et des conditions de travail.

Le 18 janvier 2018, il a été déclaré inapte à la reprise au poste d'agent de service pompiste. Inapte à la manutention et au tirage de charges, pas de travail bras en élévation. Pourrait travailler à un poste sans manutention ni travail bras au dessus des épaules. Etudes du poste et des conditions de travail faites le 15 janvier 2018.

Le 16 février 2018, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 27 février suivant.

Le 2 mai 2018, il s'est vu notifier un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Il a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon d'une contestation de son licenciement.

Par jugement du 20 décembre 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon a :

- condamné la SAS Hygipronet à payer à M. [Z] les sommes suivantes:

- 3 683, 69 € bruts indemnité spéciale,

- 2 762,76 € bruts indemnités compensatrice de préavis,

- 276,27 € bruts de congés payés sur préavis,

- 1 500 € de dommages et intérêts,

- 1 000 € d'article 700 du Code de procédure