CHAMBRE 1 SECTION 2, 30 novembre 2023 — 22/02744

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ARRÊT DU 30/11/2023

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N° de MINUTE :

N° RG 22/02744 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKEX

Jugement (N° 19/07739)

rendu le 03 mai 2022 par le tribunal de grande instance de Lille

APPELANT

Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble dénommé [Adresse 6] représenté par son syndic la SAS Foncia Saint André

ayant son siège social [Adresse 2] et [Adresse 5]

[Localité 4]

représenté par Me Alice Dhonte, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, substitué par Me Charles-Antoine Page, avocat au barreau de Lille

INTIMÉE

La société Harmony SCCV

prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de Me Paul-Guillaume Balay, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant, substitué par Me Béatrice Mortun, avocat au barreau de Lille

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Catherine Courteille, président de chambre

Valérie Lacam, conseiller

Camille Colonna, conseiller

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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps

DÉBATS à l'audience publique du 11 septembre 2023, après rapport oral de l'affaire par Valérie Lacam.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, président, et Anaïs Millescamps, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 12 juin 2023

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FAITS ET PROCÉDURE

La société civile de construction vente Harmony (ci-après la SCCV Harmony) a fait construire un ensemble immobilier composé de plusieurs logements vendu en état futur d'achèvement, dénommé [Adresse 6], situé [Adresse 2] et [Adresse 5] à [Localité 4] (Nord).

Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble «'[Adresse 6]'» (ci-après le syndicat des copropriétaires), représenté par son syndic, a introduit une instance aux fins de voir condamner la SCCV Harmony à lui délivrer un espace à vélos.

Le 7 juin 2022, le syndicat des copropriétaires a interjeté appel à l'encontre du jugement contradictoire du 3 mai 2022 du tribunal judiciaire de Lille en ce qu'il a':

- débouté le syndicat des copropriétaires de l'ensemble de ses demandes'qui portait sur la condamnation de la SCCV Harmony :

1. à lui délivrer, à ses frais, un espace à vélo conforme aux dispositions de l'article R 111-14-4 ancien et R 113-13 du code de la construction et de l'habitation dans les deux mois de la signification de la décision à intervenir, sous peine d'une astreinte de 1'000 euros par jour de retard commençant à courir à compter du 61ème jour suivant cette signification,

2. à équiper le local à livrer dans les conditions techniques visées au devis descriptif-estimatif du 10 décembre 2019 tel que produit,

3. à supporter également, outre le prix de vente du local et les frais d'aménagement, les frais de rédaction et taxes afférentes, des actes nécessaires à l'intégration du local à vélo, en cette qualité dans la copropriété (frais de levée d'hypothèque, d'intervention d'un géomètre expert, modification et publication du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division, convocation AGE et frais de notification de son PV), à chiffrer par état,

4. à payer par provision une somme de 3'000 euros à parfaire après exécution des actes ci-dessus,

5. à payer 5'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens';

- condamné ce dernier à payer la somme de 3'000 euros à la SCCV Harmony en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile';

- condamné ce dernier aux dépens';

- débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Aux termes de ses uniques conclusions du 9 août 2022, le syndicat des copropriétaires demande à la cour de :

- annuler, ou à défaut infirmer, le jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 3 mai 2022 en ce qu'il l'a débouté de ses demandes et l'a condamné à payer à la SCCV Harmony la somme de 3'000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile';

statuant à nouveau,

- condamner la SCCV Harmony à lui délivrer à ses frais un espace à vélos conforme aux dispositions de l'article R 111-14-4 ancien et R 113-13 du code de la construction et de l'habitation dans les deux mois de la signification de la décision à intervenir, sous peine d'une astreinte de 1'000 euros par jour de retard commençant à courir à compter du 61ème jour suivant cette signification';

- condamner la SCCV Harmony à équiper le local à livrer dans les conditions techniques visées au devis descriptif-estimatif du 10 décembre 2019