CHAMBRE SOCIALE B, 1 décembre 2023 — 19/08181
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE
N° RG 19/08181 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MXAX
[X]
C/
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 30 Septembre 2019
RG : F17/03712
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2023
APPELANT :
[M] [X]
né le 15 Juin 1986 à [Localité 8] (TUNISIE)
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Maria HAROUT, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/033622 du 18/02/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
INTIMÉE :
Société GROUPE VICTORIA, venant aux droits de la Société SDC NETTOYAGE (en liquidation judiciaire)
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON
PARTIES INTERVENANTES FORCEES :
Association AGS - CGEA DE [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON
SELARL ALLIANCE MJ représentée par Me [S] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GROUPE VICTORIA
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 05 Octobre 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Béatrice REGNIER, Présidente
Catherine CHANEZ, Conseillère
Régis DEVAUX, Conseiller
Assistés pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 01 Décembre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Béatrice REGNIER, Présidente, et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société SDC Nettoyage avait pour activité le nettoyage des locaux professionnels. Elle applique la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043). Elle employait plus de dix salariés. Elle a embauché M. [M] [X] à compter du 26 février 2013, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'agent de propreté.
M. [X] a été placé en arrêt de travail du 19 décembre 2016 au 29 janvier 2017.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 décembre 2016, M. [X] était convoqué en vue d'un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour le 28 décembre 2016, entretien auquel il ne s'est pas rendu.
Par courrier du 3 février 2017 adressé à la société SDC Nettoyage, M. [X] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, invoquant plusieurs griefs à l'encontre de son employeur.
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du même jour, le 3 février 2017, le salarié s'est vu notifier son licenciement pour faute grave, pour avoir utilisé un véhicule de service à des fins personnelles.
Le 18 octobre 2017, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins notamment de demander la rémunération d'heures supplémentaires et de contester le bien-fondé de son licenciement.
Le 3 juillet 2018, la société SDC Nettoyage a fait l'objet d'une fusion-absorption par la SARL Groupe Victoria.
Par jugement du 29 mai 2019, le tribunal de commerce de Lyon ordonnait l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Groupe Victoria.
Par jugement du 2 juillet 2019, le tribunal de commerce de Lyon a désigné la SELARL Alliance MJ en qualité de mandataire judiciaire de la société Groupe Victoria.
Par jugement du 30 septembre 2019, le conseil de prud'hommes de Lyon a :
- dit que le licenciement pour faute grave de M. [X] est non avenu ;
- dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [X] était infondée et qu'elle produirait les effets d'une démission ;
- débouté M. [X] de l'ensemble de ses demandes ;
- débouté la SARL Groupe Victoria, venant aux droits de la société SNC Nettoyage, de sa demande reconventionnelle ;
- débouté les parties de leur demande respective au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [X] aux entiers dépens.
Le 28 novembre 2019, M. [M] [X] a interjeté appel de ce jugement, en précisant critiquer l'ensemble de ses dispositions.
Par jugement du 5 août 2020, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Groupe Victoria, avec poursuite d'activité jusqu'au 15 septembre 2020, et a désigné la SELARL Alliance MJ en qualité de liquidateur.
Par acte du 26 février 2020, M. [X] a fait assigner devant la Cour de céans en intervention forcée l'UNEDIC, délégation AGS-CGEA de [Localité 7].
Par acte du 29 septembre 2020, M. [X] a fait assig