Pôle 5 - Chambre 11, 1 décembre 2023 — 21/08049
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
ARRET DU 1er DECEMBRE 2023
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08049 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDR64
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mars 2021 -Tribunal de Commerce d'EVRY - RG n° 2019F00200
APPELANTE
La Société INSTITUT DES TECHNOLOGIES INFORMATIQUES ET DES SERVICES AUX ENTREPRISES (ITIS)
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 2]
[Localité 3]
immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro 489 577 650
représentée par Me Arnaud ROIRON de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P371
Assistée de Me Isabelle VINCENT, avocate au barreau de Paris
INTIMEE
S.A.R.L. INSTITUT KALLIOPE
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 1]
[Localité 3]
immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro 798 030 516
représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050
Assistée de Me Philippe MIALET, avocat au barreau de l'ESSONNE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE,chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère pour le Président empêché
Monsieur Thierry PERROT, Conseiller désigné afin de compléter la formation collégiale de la chambre,
Mme Béatrice PICARDAT, Conseillère désignée afin de compléter la formatiion collégiale de la chambre,
Qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère pour le Président empêché et par Damien GOVINDARETTY, Greffier présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE
La société Institut Kalliope est un organisme de formation créé le 8 octobre 2013 situé à [Localité 3] puis à [Localité 4] depuis le 1er septembre 2022.
La société Ingetis est un organisme de formation et d'enseignement d'ingénierie informatique situé à [Localité 3].
La société Institut des Technologies Informatiques et des Services aux Entreprises (société ITIS) est un établissement de formation créé en 2006 et également situé à [Localité 3].
A la suite de la démission de deux de ses salariés en mai et juillet 2018 et le départ de quinze de ses étudiants au mois de septembre 2018, la société Institut Kalliope a, par requête en date du 18 octobre 2018, demandé ua président du tribunal de commerce d'Evry de désigner un huissier afin de constater :
pour se faire communiquer la liste des étudiants inscrits au sein de la société ITIS et vérifier si parmi cette liste figurent les étudiants listés par la société Institut Kalliope dont elle soupçonne un démarchage,
et pour vérifier la liste du personnel d'ITIS et vérifier si Mme [T] et M. [W] font partie du personnel de la société ITIS.
Maître Nam été désigné par ordonnance du 3 décembre 2018 et s'est rendu sur les lieux le 15 janvier 2019.
Suivant exploit du 7 mars 2019, la société Institut Kalliope a fait assigner la société Ingetis devant le tribunal de commerce d'Evry afin d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 89.211,75 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de perte d'exploitation subi en raison d'actes de concurrence déloyale commis par la défenderesse, à savoir le débauchage de deux de ses salariés et le démarchage de quinze de ses élèves.
La société Ingetis ayant soulevé l'irrecevabilité de la demande dirigée à son encontre alors que les prétentions concernaient la société ITIS, la société Institut Kalliope a, suivant acte du 25 mai 2020, fait assigner la société ITIS en concurrence déloyale devant le tribunal de commerce d'Evry.
Par jugement du 3 mars 2021, le tribunal de commerce d'Evry a :
constaté la jonction des affaires enrôlées sou les numéros 2019F200 et 2019F231,
dit que, du tout, il sera rendu un seul jugement, conservant le numéro de rôle 2019F200,
débouté la société Institut Kalliope de ses demandes à l'encontre de la société Ingetis,
condamné la société Institut des Technologies informatiques et des services aux entreprises au paiement de la somme de 75.000 euros à la société Institut Kalliope, majorée des intérêts légaux à compter de la signification du présent jugement,
condamné la société Institut des Technologies in