4eme Chambre Section 1, 1 décembre 2023 — 21/05107
Texte intégral
01/12/2023
ARRÊT N° 2023/447
N° RG 21/05107 - N° Portalis DBVI-V-B7F-ORFV
MD/CD
Décision déférée du 02 Décembre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE ( 19/00431)
S. LOBRY
Section Commerce chambre 2
S.C.O.P. S.A.R.L. SOL'ECO
C/
[W] [I]
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le 01/12/23
à Me SOLIGNAC, Me AMAT
Le 01/12/23
à Pôle Emploi
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ARRÊT DU UN DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
***
APPELANTE
S.C.O.P. S.A.R.L. SOL'ECO
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Mathilde SOLIGNAC de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIM''
Monsieur [W] [I]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Mathilde AMAT, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. DARIES, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
S. BLUM'', présidente
M. DARIES, conseillère
N. BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats : C. DELVER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par S. BLUM'', présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre
FAITS ET PROCÉDURE
M. [W] [I] a été embauché le 9 août 2017 par la Scop Sarl Sol'Eco en qualité de préparateur esthétique terrain suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile.
A l'occasion d'une réunion d'équipe tenue le 21 août 2018, une altercation a opposé M. [I] à M. [H] [D], son responsable de site.
Le 22 août 2018, M. [I] ne s'est pas présenté à son poste.
Par courrier du 5 octobre 2018, la société Sol'Eco a notifié à M. [I] une mise à pied à titre conservatoire ainsi qu'une convocation à un entretien préalable au licenciement fixé au 16 octobre 2018, entretien reporté au 26 octobre 2018. Il a finalement été licencié pour faute grave par courrier du 31 octobre 2018.
Son solde de tout compte lui a été remis le 8 novembre 2018.
M. [I] a contesté son solde de tout compte ainsi que les motifs de son licenciement.
M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 22 mars 2019 pour contester son licenciement et demander le versement de diverses sommes.
Le conseil de prud'hommes de Toulouse, par jugement de départition du 2 décembre 2021, a :
- dit que le licenciement de M. [I] est nul,
- annulé la mise à pied conservatoire du 5 octobre au 1er novembre 2018,
- condamné la société Sol'Eco, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [I] les sommes suivantes :
403,47 euros à titre d'indemnité de licenciement,
1 698,84 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 169,88 euros de congés payés afférents,
10 193,04 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R. 1454-28 du code du travail s'élève 1 698,84 euros,
- rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en ce qu'elle ordonne le paiement de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14 du code du travail,
- ordonné l'exécution provisoire pour le surplus,
- déboute M. [I] du surplus de ses demandes,
- condamné la société Sol'Eco à payer à M. [I] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Sol'Eco aux entiers dépens.
Par déclaration du 28 décembre 2021, la Scop Sarl Sol'Eco a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 9 décembre 2021, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 30 mars 2023, la Scop Sarl Sol'Eco demande à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il :
* a dit que le licenciement de M. [I] est nul,
* a annulé la mise à pied conservatoire du 5 octobre au 1er novembre 2018,
* l'a condamné au paiement des sommes suivantes :
403,47 euros à titre d'indemnité de licenciement,
1 698,84 euros à titre d'indemnité de préavis,
169,88 euros au titre des congés payés y afférents,
10 193,04 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* a dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R 1454-28 du code du travail s'élève à 1 698,84 euros,
* l'a condamné à payer à M. [I] la somme de 2 000 euros sur le fondement de