4eme Chambre Section 2, 1 décembre 2023 — 22/01818
Texte intégral
01/12/2023
ARRÊT N°2023/452
N° RG 22/01818 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OY7A
(RG 22/1838 joint)
FCC/AR
Décision déférée du 05 Avril 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE.
S.A.S. THALES AVS FRANCE
[E] [K]
C/
[E] [K]
[G] [W]
[I] [V]
S.A.S. THALES AVS FRANCE
confirmation partielle
Grosse délivrée
le 01 DECEMBRE 2023
à Me Stéphane LEPLAIDEUR
Me Véronique L'HOTE
Me Nathalie CLAIR
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ARRÊT DU PREMIER DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
***
APPELANTE et INTIMEE
S.A.S. THALES AVS FRANCE
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3]
Représentée par Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE et APPELANTE
Madame [E] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEES
Madame [G] [W]
domiciliée siège de la société THALES AVS FRANCE, [Adresse 3]-[Adresse 4]
Représentée par Me Nathalie CLAIR de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [I] [V]
domiciliée au siège de la société THALES AVS FRANCE, [Adresse 3]-[Adresse 4]
Représentée par Me Nathalie CLAIR de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant F. CROISILLE-CABROL,conseillère et E.BILLOT, vice-présidente placée chargées du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
C. BRISSET, présidente
F. CROISILLE-CABROL, conseillère
E. BILLOT, vice-présidente placée
Greffier, lors des débats : A. RAVEANE
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C. BRISSET, présidente, et par A. RAVEANE, greffière de chambre
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [E] [K] a été embauchée à compter du 9 mars 1981 par la société SFENA aux droits de laquelle sont venues la société Thalès Avionics puis la SAS Thalès AVS France, en qualité d'agent gestion production, niveau 4, échelon 1 de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne, suivant contrat de travail à durée indéterminée.
Mme [K] a été investie de plusieurs mandats de représentant du personnel à compter de 1984, à savoir déléguée du personnel et membre du CHSCT.
Elle a en outre été élue conseiller prud'homal de 1992 à 2008, membre de la commission locale égalité femmes/hommes jusqu'en 2018 et conseiller salarié.
Suivant avenant du 4 juillet 1996, Mme [K] a occupé les fonctions de customer service engineer, statut agent de maîtrise, niveau 5.1.
Mme [K] a été mutée en région toulousaine courant 2001, et a occupé les fonctions de coordinateur financier puis à compter de 2008, d'administrateur des ventes, conservant sa classification au niveau 5.1.
Le poste de Mme [K] a été supprimé, et en juin 2010 elle a donc été nommée sur un poste d'analyste processus opérations, toujours au niveau 5.1.
Mme [K] a engagé plusieurs actions devant les conseils de prud'hommes de Saint Gaudens ou Toulouse, ce qui a donné lieu notamment aux décisions suivantes :
- suite à une saisine du conseil de prud'hommes du 15 avril 2008, un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 28 novembre 2013 allouant à Mme [K] des rappels de salaires de 2005 à 2013 de 130.543,70 € ainsi que des dommages et intérêts pour discrimination syndicale de 170.000 €, reclassant Mme [K] au niveau cadre position 2 à compter du 1er juillet 1996 et fixant le salaire à 3.510,60 € hors prime d'ancienneté pour un temps partiel de 4/5e ;
- suite à une saisine du 16 avril 2014 pour rectification d'erreur matérielle, un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 27 février 2015 rectifiant le rappel de salaires à la somme de 133.469,12 € mais rejetant la requête concernant la fixation du salaire à 4.630,26 € ;
- suite à une saisine du conseil de prud'hommes en référé du 26 octobre 2015, une ordonnance de départition du conseil de prud'hommes de Toulouse du 14 avril 2016 renvoyant Mme [K] à mieux se pourvoir au fond concernant sa demande de fixation de son salaire de base à 4.630,26 € ;
- suite à une saisine du conseil de prud'hommes du 5 septembre 2017, un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 4 février 2022 allouant à Mme [K] des dommages et intérêts pour discrimination syndicale du 1er novembre 2013 au 30 juin 2018 de 140.000 €.
Le 11 mai 2018, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une action dirigée contre la SAS Thales AVS France, Mme [G] [W] (directrice développement social de l'établissement de Toulou