4eme Chambre Section 1, 1 décembre 2023 — 22/02409

01/12/2023

ARRÊT N°2023/452

N° RG 22/02409 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O3N7

MD/CD

Décision déférée du 31 Mai 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de toulouse ( F20/00404)

S. LOBRY

Section Commerce chambre 2

S.A.S. NEGOTI EPTR MOBILITES

C/

[R] [K]

INFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le 01/12/23

à Me DELORD, Me EYCHENNE

Le 01/12/23

à Pôle Emploi

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ARRÊT DU UN DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

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APPELANTE

S.A.S. NEGOTI EPTR MOBILITES

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Christophe EYCHENNE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIM''E

Madame [R] [K]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Margaux DELORD de la SCP BLANCHET-DELORD-RODRIGUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. DARIES, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

S. BLUM'', présidente

M. DARIES, conseillère

N. BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : C. DELVER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par S. BLUM'', présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [R] [K] a été embauchée le 21 septembre 1987 par la société Negoti Tourisme sise à [Localité 4] en qualité de conductrice d'autocar suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des transports routiers.

A la suite des élections du 08 avril 2015, a été mise en place une délégation unique du personnel pour une durée de 4 ans.

Mme [K] a été placée en arrêt de travail en octobre 2017, arrêt prolongé jusqu'au 21 décembre 2018.

A l'issue de deux visites de reprise des 3 et 10 décembre 2018, la médecine du travail a déclaré Mme [K] inapte à son poste mais apte à un poste administratif sans contraintes physiques et à temps partiel.

Le 27 décembre 2018, l'employeur a consulté la délégation unique du personnel (DUP) sur les recherches de reclassement laquelle a indiqué n'avoir à apporter aucune observation particulière.

Par jugement du 05 avril 2019, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé le redressement judiciaire de la société Negoti Tourisme.

Mme [K] a été placée en arrêt de travail le 21 février 2019.

Par courrier du 20 février 2019, elle a été convoquée à un entretien préalable fixé au 25 février 2019 auquel elle ne s'est pas présentée.

Par jugement du 5 avril 2019, le tribunal de commerce de Toulouse a ordonné la cession des sociétés Entreprise Pyrénéenne de transport par route , Negoti Tourisme et Negoti Voyage à la Sas Réseau Grand-Ouest Mobilités avec faculté de substitution au profit d'une société nouvelle à constituer, la société Negoti Eptr Mobilités.

Le contrat de travail de Mme [K] a été tranféré à la SAS Negoti Eptr Mobilités immatriculée le 15 avril 2019.

Cette société exerce une activité relative à la création, l'exploitation, la gestion directement ou indirectement de toutes activités ou entreprises de transport de voyageurs par autocars ou par tout autre moyen de mobilités, à la location de matériels roulants et de manière générale, la réalisation de toutes prestations de services au profit de toute personne de droit privé ou public.

Par deux courriers du 2 août 2019, ladite société a informé Mme [K] de la reprise de la procédure préalable à licenciement, de l'impossibilité de son reclassement ainsi que de sa convocation à un entretien préalable fixé au 12 août 2019.

Mme [K] a été licenciée par courrier du 13 août 2019 pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 11 mars 2020 pour contester son licenciement et demander le versement de diverses sommes.

Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section commerce chambre 2, par jugement du 31 mai 2022, a :

- condamné la Sas Negoti Eptr Mobilités à payer à Mme [K] les sommes suivantes :

28 028 euros brut à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

560,56 euros brut au titre du droit à congés payés acquis par la salariée sur les mois de janvier à avril 2019 inclus.

- dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R.1454-28 du code du travail s'élève à 1 401,40 euros,

- rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en ce qu'elle ordonne le paiement de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.1454-14 du code du