Pôle 5 - Chambre 10, 4 décembre 2023 — 23/14020

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10

N° RG 23/14020 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIECD

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Août 2023

Date de saisine : 07 Septembre 2023

Nature de l'affaire : Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partages

Décision attaquée : n° 21/11058 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 04 Juillet 2023

Appelant :

Monsieur [H] [M], représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20230284

Intimé :

Monsieur LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département de [Localité 2] qui élit domicile en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire, situés [Adresse 1]), représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC430 - N° du dossier 20230684

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 110 , 1 page)

Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrate en charge de la mise en état

Assisté de Sonia JHALLI, Greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 13 novembre 2023,

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 06 novembre 2023.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Paris, le 04 Décembre 2023

La greffière La magistrate en charge de la mise en état