8ème Ch Prud'homale, 4 décembre 2023 — 20/02420

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°366

N° RG 20/02420 -

N° Portalis DBVL-V-B7E-QUHU

Mme [U] [L]

C/

S.A.S. OCP REPARTITION

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Christophe LHERMITTE

Me Jean-Baptiste VIENNE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,

Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 Octobre 2023

devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [C] [K], médiatrice judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Décembre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [U] [L]

née le 16 Octobre 1988 à [Localité 7] (54)

demeurant [Adresse 2]

[Localité 3]

Ayant Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour Avocat postulant et ayant Me Caroline COUTE, Avocat au Barreau de LORIENT, pour conseil

INTIMÉE :

La S.A.S. OCP REPARTITION prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 1]

[Localité 4]

Ayant Me Jean-Baptiste VIENNE de la SELEURL BRIENNE AVOCAT, Avocat au Barreau de PARIS, pour avocat constitué

Mme [U] [L] a été engagée par la société OCP Répartition en qualité de cadre commercial à compter du 19 novembre 2012 selon contrat de travail à durée indéterminée avec une rémunération brute mensuelle de 2 560 euros sur la base d'un coefficient 300 correspondant à un horaire forfaitaire de 38 heures hebdomadaires.

Elle était affectée à l'établissement de [Localité 5].

Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 24 juillet 2017, lequel va perdurer jusqu'à la date du 28 septembre 2017.

Lors de la visite de reprise, elle a été déclarée apte.

Le 8 janvier 2018 dans le cadre d'une nouvelle visite, le médecin du travail a préconisé que Mme [L] occupe un poste d'assistante commerciale.

Par courrier recommandé du 30 janvier 2018, Mme [L] a informé son employeur de sa décision de démissionner de sa fonction de cadre, et a demandé à être dispensée partiellement de son préavis et à quitter l'entreprise à la date du 31 mars 2018.

Par lettre du 8 février 2018, la société OCP Répartition a accepté de dispenser Mme [L] de l'exécution de son préavis.

Mme [L] a sollicité de la société OCP Répartition le paiement de son treizième mois et de son bonus.

La société lui a payé son treizième mois mais a refusé de lui payer son bonus.

Mme [L] a sollicité le paiement d'heures supplémentaires.

Le 18 janvier 2019, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de :

' Condamner la société OCP Répartition à verser à Mme [L] les sommes suivantes :

Pour l'année 2016 :

- 5.814,60 € à titre d'heures supplémentaires majorées à 25 %,

- 581,46 € au titre des congés payés afférents,

- 8.513,10 € à titre d'heures supplémentaires majorées à 50 %,

- 851,31 € au titre des congés payés afférents,

- 7.684,08 € au titres des repos compensateurs de remplacement,

Pour l'année 2017 :

- 5.695,44 € à titre d'heures supplémentaires majorées à 25 %,

- 569,54 € au titre des congés payés afférents,

- 6.224,65 € à titre d'heures supplémentaires majorées à 50 %,

- 622,46 € au titre des congés payés afférents,

- 6.052,47 € au titres des repos compensateurs de remplacement,

Pour l'année 2018 :

- 1.746,58 € à titre d'heures supplémentaires majorées à 25 %,

- 174,65 € au titre des congés payés afférents,

- 1.765,52 € à titre d'heures supplémentaires majorées à 50%,

- 176,55 € au titre des congés payés afférents,

En tout état de cause,

- 21.878,28 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé,

- Remise sous astreinte de 100 euros par jour de retard a compter de la saisine du conseil de prud'hommes de Lorient des justificatifs de calcul des bonus perçus par Mme [L] au titre de l'année 2015, 2016 et 2017 ou à défaut :

- Rappel de salaire au titre de la prime de bonus année 2016/2017 : 15 415,00 €

- Congés payés y afférents : 1 541,50 €

- Dommages et intéréts pour non respect de l'obligation dc sécurité de résultat : 40 000,00 €

- Article 700 du Code de procedure civile : 3 000,00 €

- Exécution provisoire.

Par jugement du 2 avril 2020, le conseil de prud'hommes de Lorient a :

' débouté Mme [L] de l'ensemble de ses demandes et prétentions,

' condamné Mme [L] à payer à la société société OCP Répartition la somme de 700 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

' dit que Mme [L] supportera les dépens