8ème Ch Prud'homale, 4 décembre 2023 — 20/05289

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°377

N° RG 20/05289 -

N° Portalis DBVL-V-B7E-RA7F

Mme [H] [G]

C/

S.A.S.. 2A ANIMATIONS ET ACTIONS COMMERCIALES

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le : 04-déc-23

à :

Me Célia MARTIN GRIT

Me Sandra LEVY-REGNAULT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 12 Octobre 2023

devant Mesdames Nadège BOSSARD et Anne-Cécile MERIC, magistrats tenant l'audience en la formation rapporteur, sans opposition des représentants des parties et qui ont rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [T] [B], Médiatrice judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Décembre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [H] [G]

née le 25 Novembre 1986 à [Localité 5] (67)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Célia MARTIN GRIT, Avocat au Barreau de NANTES

INTIMÉE :

La S.A.S. 2A ANIMATIONS ET ACTIONS COMMERCIALES prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Sandra LEVY-REGNAULT de la SARL SLR AVOCAT, Avocat au Barreau de NANTES

Suivant contrat à durée déterminée, la SASU 2A ANIMATIONS ET ACTIONS COMMERCIALES (ci-après société 2A), société spécialisée dans l'organisation de manifestations commerciales éphémères à thème, a engagé Mme [G] à compter du 22 juillet 2013, pour exercer les fonctions d'assistante de gestion et logistique. La relation contractuelle s'est ensuite poursuivie, d'abord par renouvellement du contrat à durée déterminée, du 13 mai 2014 jusqu'au 13 septembre 2014, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 15 septembre 2014.

Lors de son entretien individuel, le 22 mars 2015, Mme [G] a sollicité une augmentation de salaire. Du 10 avril au 31 août 2015, Mme [G] a été en congé de maternité.

Le 23 mars 2016 lors d'un nouvel entretien individuel, la société 2A lui a proposé une augmentation de ses primes comme suit, outre l'octroi d'une prime de 300 euros pour implication dans son travail :

- une prime logistique selon les conditions définies dans son contrat de travail, déclenchée en fonction du nombre de stands ou chalets présents par opération commerciale et détaillées ;

- une prime sur suivi de décoration (2300 € dont 300 € de décoration d'été) ;

- une prime sur le résultat net (750 € si résultat net = 350 000 €).

En 2017, Mme [G] a de nouveau sollicité une augmentation de salaire, qui a été refusée par la société 2A.

Le 11 juillet 2017, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie.

Du 14 septembre 2017 au 2 janvier 2018, Mme [G] était en congé de maternité.

En janvier 2018, Mme [G] a sollicité un temps partiel à 80%. Son horaire a été réduit à 28 heures par semaine.

Le 18 avril 2018, Mme [G] a démissionné de son poste d'assistante logistique, selon les termes de son courrier.

Le 18 mai 2018, elle a quitté l'entreprise après son préavis d'un mois.

Par courriel du 4 juin 2018 adressé à M. [V] (responsable Financier), Mme [G] a contesté son reçu pour solde de tout compte.

Par courrier du 12 octobre 2018, Mme [G] a mis en demeure la société 2A de payer notamment, ses primes dues au titre de la logistique des opérations liées à la période de Noël 2016 et 2017, et des dommages et intérêts pour la discrimination dont elle avait été victime pendant toute l'exécution de son contrat de travail.

Le 12 avril 2019, Mme [G] a saisi le Conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de :

' Fixer le salaire de référence à la somme de 1.368,16 € (80 %),

' Dire et juger :

- que la demande en paiement due au titre des primes dues à Mme [G] est justifiée,

- que Mme [G] a fait l'objet d'une discrimination liée à ses congés maternité,

En conséquence,

' Condamner la SASU 2A ANIMATIONS ET ACTIONS COMMERCIALES à verser :

- 5.360 € bruts de rappel de salaires au titre des primes dues 2017 en 2018 (sous réserve de la répartition des stands installés en centres commerciaux),

- 1.050 € bruts de rappel de salaires au titre des primes 2016 dues en 2017,

- 1.700 € nets de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du non paiement des primes,

- 7.920 € bruts de rappel de salaires au titre de la discrimination,

- 16.417 € nets de dommages et intérêts pour discrimination,

- 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

' Assortir lesdites sommes des intérêts au taux légal outre le bénéfice de l'anatocisme,

' Ordonner la remise du bulletin de salaire, du solde de tout compte, du certificat de travail