8ème Ch Prud'homale, 4 décembre 2023 — 20/05376

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°368

N° RG 20/05376 -

N° Portalis DBVL-V-B7E-RBRL

SAS [C] TRANSPORTS anciennement SAS TRANSPORT [C] [O]

C/

M. [E] [I]

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Christophe LHERMITTE

Mme [U] [Y]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,

Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 06 Octobre 2023

devant Monsieur Philippe BELLOIR, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Monsieur [M] [V], Médiateur judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Décembre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

La SAS [C] TRANSPORTS anciennement TRANSPORT [C] [O], prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 6]

[Localité 2]

Ayant Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et Me Nicolas MENAGE de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, Avocat au Barreau de RENNES, pour Conseil

INTIMÉ :

Monsieur [E] [I]

né le 25 Avril 1969 à [Localité 4] (35)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Mme [U] [Y], défenseure syndicale F.O. de [Localité 5], suivant pouvoir

Suivant contrat à durée déterminée du 02 mai 2013, puis par contrat à durée indéterminée du 03 août 2013, M. [E] [I] a été engagé par la SAS TRANSPORTS [C] [O], devenue la SAS [C] TRANSPORTS en qualité de chauffeur routier, groupe 6 coefficient 138 de la convention collective des transports routiers.

Par courrier du 09 décembre 2017, M. [I] a démissionné.

Le 22 décembre suivant, il signait le solde de tout compte avec la mention 'sous réserve de tous mes droits'.

Par courrier recommandé en date du 07 juin 2018, M. [I] a vainement contesté son solde de tout compte s'agissant des heures supplémentaires, des repos compensateurs et sollicité le paiement de frais de route.

Le 23 septembre 2019, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire aux fins principalement de :

' Condamner la SAS [C] TRANSPORTS à verser à M. [I] les sommes de :

- 12.664,20 € bruts au titre de rappels de salaire portant sur les heures supplémentaires (années 2015, 2016 et 2017 ),

- 1.266,42 € bruts au titre des congés payés afférents,

- 9. 254,91 € bruts au titre de rappels de salaire portant sur les repos compensateurs (années 2015, 2016 et 2017),

- 925,49 € bruts au titre des congés payés afférents,

- 494,32 € au titre des frais de route ( années 2015, 2016 et 2017),

- 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour est saisie de l'appel interjeté par la SAS [C] TRANSPORTS le 05 novembre 2020 contre le jugement du 05 octobre 2020, par lequel le conseil de prud'hommes de Saint Nazaire a :

' Condamné la SAS [C] TRANSPORTS à verser à M. [I] les sommes suivantes :

- 12.664,20 € bruts au titre de rappels de salaire portant sur les heures supplémentaires pour les années 2015, 2016 et 2017,

- 1.266,42 € bruts au titre des congés payés afférents,

- 9.254,91 € bruts au titre de rappels de salaire portant sur les repos compensateurs pour les années 2015, 2016 et 2017,

- 925,49 € bruts au titre des congés payés afférents,

- 356,70 € au titre des frais de route (années 2015, 2016 et 2017)

- 950 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

' Condamné la SAS [C] TRANSPORTS à payer à M. [I] les intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud`hommes. soit le 23 septembre 2019, pour les sommes ayant le caractère de salaires et à compter du prononcé du jugement pour les dommages et intérêts et l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les intérêts courus produisant eux-mêmes des intérêts tous les ans en application de l'article 1343-2 du code civil,

' Ordonné à la SAS [C] TRANSPORTS de délivrer à M. [I] un bulletin de salaire et une attestation destinée à Pôle emploi, rectifiés conformément au jugement,

' Rappelé que l'exécution provisoire du paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées aux articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail et de la remise de certificat de travail, de bulletin de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, est de droit dans la limite de neuf mois de salaire en application du dernier article,

' Fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 2.275,49 €,

' Ordonné 1'exécution provisoire du surplus des condamnations en appli