8ème Ch Prud'homale, 4 décembre 2023 — 20/05431

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°371

N° RG 20/05431 -

N° Portalis DBVL-V-B7E-RB7D

Mme [WC] [L]

C/

S.A. ENEDIS

Confirmation

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Coralie CAPITAINE

Me Christophe LHERMITTE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,

Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 06 Octobre 2023

devant Monsieur Philippe BELLOIR, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Monsieur [H] [ZC], Médiateur judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Décembre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [WC] [L]

née le 08 Septembre 1976 à [Localité 6] (77)

demeurant [Adresse 3]

[Localité 2]

Comparante et représentée par Me Coralie CAPITAINE, Avocat au Barreau de LORIENT

INTIMÉE :

La SA ENEDIS prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège social :

[Adresse 1]

[Localité 4]

Ayant Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée à l'audience par Me Bertrand DELCOURT de la SCP COURTEAUD PELLISSIER, Avocat plaidant du Barreau de PARIS

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 1999, Mme [WC] [L] a été embauchée par la SA EDG GDF Services en qualité de conseiller clientèle.

Mme [L] a fait l'objet d'une convention de mise à disposition au sein de la SA ENEDIS pour la période du 11 juillet 2016 au 31 mars 2017, avant d'être définitivement affectée au poste de correspondant achat senior au Pôle politique industrielle (PPI) situé à [Localité 7].

Parallèlement, Mme [L] pratique une activité sportive de haut niveau.

Le 27 juillet 2017, Mme [L] été convoquée à un entretien individuel en présence de M. [S],son supérieur hiérarchique, et de M. [W], directeur régional, afin d'évoquer son 'manque d'implication' et ses 'résultats en retrait'.

Par courriel du 19 décembre 2017, Mme [L] a alerté le service de santé et indiqué subir des faits de harcèlement moral de M. [S].

Le 29 décembre 2017, elle a été placée en arrêt maladie, lequel sera prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 19 mars 2018.

À compter du 19 mars 2018, Mme [L] a été mise à disposition sur le site d'[Localité 5].

Par courrier du 02 septembre 2018, Mme [L] sollicitait l'intervention de l'inspection du travail s'agissant du harcèlement qu'elle dénonçait.

Mme [L] s'est vu attribuer un poste de correspondant approvisionnements achats seniors sur le site ENEDIS de [Localité 7] en janvier 2020.

Le 04 mars 2019, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de :

' Condamner la SA ENEDIS au paiement des sommes suivantes :

- 45.058,32 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,

- 45.058,32 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,

- 19.986,22 € pour manquement au principe d'égalité de traitement et indemnisation du préjudice de perte de chance,

- 2.556 € au titre des indemnités kilométriques,

- 2.654,38 € au titre de l'indemnisation des temps de trajet,

- 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour est saisie de l'appel régulièrement interjeté par Mme [L] le 09 novembre 2020 contre le jugement du 22 octobre 2020, par lequel le conseil de prud'hommes de Lorient a :

' Dit et jugé que :

- Mme [L] ne rapportait pas la preuve d'un harcèlement moral dont elle aurait fait l'objet de la part de la SA ENEDIS,

- la SA ENEDIS n'a pas contrevenu à son obligation de sécurité,

- la SA ENEDIS n'a pas contrevenu au principe d'égalité de traitement,

- Mme [L] mal fondée en ses demandes à titre d'indemnités kilométriques et d'indemnisation de ses temps de trajet,

' Débouté en conséquence Mme [L] de l'intégralité de ses demandes,

' Condamné Mme [L] à verser à la SA ENEDIS la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu les écritures notifiées par voie électronique le 8 février 2021 suivant lesquelles Mme [L] demande à la cour de :

' Réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 22 octobre 2020 par le conseil de prud'hommes de Lorient,

Statuant à nouveau,

' Dire que :

- Mme [L] a été victime d'une situation de harcèlement moral,

- la SA ENEDIS a manqué à son obligation de sécurité,

- la SA ENEDIS a contrevenu au principe d'égalité de traitement,

En conséquence,

' Condamner la SA ENEDIS au paiement des sommes suivantes :

- 45.058,32 € à tit