CHAMBRE SOCIALE, 5 décembre 2023 — 22/00810
Texte intégral
ARRÊT DU
05 DÉCEMBRE 2023
ALR/AM
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N° RG 22/00810 -
N° Portalis DBVO-V-B7G-DBKC
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[L] [G]
C/
S.A.S. [Localité 4] DISTRIBUTION.
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Grosse délivrée
le :
aux avocats
ARRÊT n° /2023
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Sociale
La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire
ENTRE :
[L] [G]
nationalité française,
née le 10 Juillet 1989 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Claire-marie CASTELA-COCKENPOT, avocate au barreau d'AGEN
APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AGEN en date du 12 Septembre 2022 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G. 21/00167
d'une part,
ET :
S.A.S. [Localité 4] DISTRIBUTION Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
inscrite au RCS d'AGEN sous le numéro 345 291 223
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Elise GALLET, de la société TEN FRANCE SCP D'AVOCATS, avocate au barreau de POITIERS
INTIMÉE
d'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 10 Octobre 2023 devant la cour composée de :
Président : Nelly EMIN, Conseiller
Assesseurs : Pascale FOUQUET, Conseiller
Anne Laure RIGAULT, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience
Greffière : Nathalie CAILHETON
ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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FAITS ET PROCÉDURE
La société [Localité 4] Distribution (SAS), qui exploite un hypermarché à enseigne Leclerc à [Localité 4], a engagé par contrat à durée indéterminée en date du
12 novembre 2009, Mme [L] [G] en qualité d'ouvrier professionnel de niveau 3 échelon A pour 151,67 heures mensuelles.
Par avenants en date du 4 juillet 2010 et 30 août 2010, Mme [L] [G] a effectué 171,85 heures mensuellement.
La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale de détail et de gros à prédominance alimentaire.
Du 29 juillet 2020 au 15 novembre 2020, Mme [L] [G] a été placée en arrêt de travail et a déclaré une maladie professionnelle.
Le 16 novembre 2020, dans le cadre de la visite de reprise, le médecin du travail a prononcé un avis d'inaptitude en ces termes :
" Restrictions médicales concernant Mme [G]: pas de travail en contrainte posturale au niveau des membres supérieurs (éviter les gestes répétitifs et la manutention de charge au-dessus de 5kg).
Après avoir effectué des études du poste et des conditions de travail dans la société [Localité 4] distribution le 13.10.2020, après avoir reçu Mme [G] en visite médicale et après avoir échangé avec l'employeur et Mme [G] à propos de ces éléments, il s'avère que :
-les contraintes du poste de travail de pâtissier dans l'entreprise [Localité 4] DISTRIBUTION tel qu'il est défini par l'employeur paraissent incompatibles avec l'état de santé actuel de Mme [G]
-les contraintes des postes de travail suivants présents dans l'entreprise [Localité 4] DISTRIBUTION paraissent compatibles avec l'état de santé de MME [G] : poste administratif, poste en caisse libre-service".
Lors de sa réunion extraordinaire en date du 25 novembre 2020, le Comité Social et Économique a entériné l'affectation possible de Mme [L] [G] au poste d'hôtesse de caisse libre-service dans le cadre de son reclassement.
Par correspondance du 25 novembre 2020, la société [Localité 4] Distribution a adressé à Mme [L] [G] plusieurs propositions de reclassement en rappelant l'accord du médecin du travail sur le poste de caisse libre-service et l'a parallèlement convoquée à un entretien technique pour échanger sur ce reclassement, à la date du
30 novembre 2020 à 11h30.
Par courrier du 30 novembre 2020, Mme [L] [G] a notifié son refus au poste d'hôtesse de caisse libre-service.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er décembre 2020, la société [Localité 4] Distribution a informé Mme [L] [G] des motifs s'opposant à son reclassement.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 décembre 2020, la société [Localité 4] Distribution a convoqué Mme [L] [G] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 11 décembre 2020.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 décembre 2020, la société [Localité 4] Distribution a notifié à Mme [L] [G] son licenciement pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 janvier 2021, Mme [L] [G] a contesté le solde de tout compte en raison de l'absence du versement de l'indemnité spéciale de licenciement.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 janvier 2021, la société [Lo