1ère Chambre civile, 5 décembre 2023 — 22/03548

ARRET

N°

[B]

C/

Etablissement Public POLE EMPLOI

PB/VB/DPC

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU CINQ DECEMBRE

DEUX MILLE VINGT TROIS

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/03548 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQMR

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SENLIS DU VINGT QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [P] [B]

né le 26 Décembre 1957 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté et plaidant par Me Valérie BACQUET BREHANT, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANT

ET

Etablissement Public POLE EMPLOI agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Plaidant par Me KRAMER substituant Me Emilie REBOURCET de la SCP FABIGNON,LARDON-GALEOTE,EVEN,KRAMER,REBOURCET, avocats au barreau de SENLIS

INTIMEE

DEBATS :

A l'audience publique du 03 octobre 2023, l'affaire est venue devant M. Pascal BRILLET, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 décembre 2023.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de M. Pascal BRILLET, Président, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L'ARRET :

Le 05 décembre 2023, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Pascal BRILLET, Président de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.

*

* *

DECISION :

Le 13 janvier 2020, l'établissement Pole Emploi Hauts-de-France (Pole Emploi) a notifié à M. [P] [B], bénéficiaire de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) depuis le 5 août 2016, un trop-perçu d'un montant de 29 804,38 euros, pour la période du 5 août 2016 au 30 juin 2019, ce dernier ayant perçu sans la lui déclarer une pension d'invalidité servie par la caisse primaire d'assurance-maladie selon courrier du 12 septembre 2016, avec effet au 5 juillet précédent.

Après vaine mise en demeure en date du 22 juin 2020, Pole Emploi a établi une contrainte pour un montant de 29 804,38 euros (hors frais), le 6 janvier 2021, signifiée à M. [B] le 27 janvier suivant.

M. [B] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire de Senlis le 10 février 2021 qui, par jugement en date du 24 mai 2022, auquel la cour renvoie pour une présentation plus complète des faits et de la procédure antérieure, a :

- déclaré recevable l'opposition à contrainte formée par M. [B] et statuant à nouveau,

- déclaré Pole Emploi recevable en son action exercée à l'encontre de M. [B],

- condamné M. [B] à payer à Pole Emploi la somme de 29 804,38 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2020,

- ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter du 27 janvier 2021,

- débouté M. [B] de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande de délai de paiement,

- condamné M. [B] à payer à Pole Emploi la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté Pole Emploi du surplus de ses demandes,

- débouté M. [B] de sa demande au titre des frais irrépétibles,

- condamné M. [B] aux entiers dépens de l'instance,

- rappelé que l'exécution provisoire du jugement est de droit.

M. [B] a interjeté appel du jugement par déclaration en date du 18 juillet 2022.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 mai 2023.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions récapitulatives de M. [B] 14 octobre 2022 notifiées par voie électronique le aux termes desquelles il demande à la cour de :

- infirmer le jugement

Statuer à nouveau,

- le juger recevable et bien fondé en son opposition,

- annuler la contrainte établie par Pole Emploi le 6 janvier 2021et signifiée le 21 janvier 2021,

- débouter Pole Emploi de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

A titre subsidiaire,

- juger que la contrainte établie par Pole Emploi signifiée le 21 janvier 2021 est prescrite pour la période du 5 août 2016 au 27 janvier 2018,

- juger que pôle emploi a failli à sa mission de conseil, d'information et d'orientation de M. [B],

- juger que la faute de pôle emploi lui a causé un préjudice,

- en conséquence, condamner pôle emploi à lui payer la somme de 29 804,38 euros, à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice,

- ordonner la compensation des condamnations,

A titre infiniment subsidiaire,

- lui accorder des délais de paiement de 24 mois en effectuant des versements mensuels de 80 euros pendant 23 mois et le solde lors