2EME PROTECTION SOCIALE, 5 décembre 2023 — 23/00011

ARRET

N° 1039

[D]

C/

CPAM DE LA COTE D'OPALE

COUR D'APPEL D'AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 05 DECEMBRE 2023

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N° RG 23/00011 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IUHM - N° registre 1ère instance : 22/00112

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER EN DATE DU 25 novembre 2022

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [V] [D]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Comparant en personne

ET :

INTIME

CPAM de la Côte d'Opale agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée et plaidant par Mme [X] [J] dûment mandatée

DEBATS :

A l'audience publique du 10 octobre 2023 devant M. Philippe Mélin, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 décembre 2023.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Mathilde Cressent

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M. Philippe Mélin en a rendu compte à la cour composée en outre de :

M. Philippe Mélin, président de chambre,

Mme Graziella Hauduin, président,

et Monsieur Renaud Deloffre, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 05 décembre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, M. Philippe Mélin, président a signé la minute avec Mme Blanche Tharaud, greffier.

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DECISION

Ancien fonctionnaire, M. [V] [D] a été demandeur d'emploi à partir de 2019, bénéficiaire de l'allocation de retour à l'emploi jusqu'au 20 octobre 2021 puis de l'allocation de solidarité spécifique à compter du 21 octobre 2021.

Par courrier reçu le 3 décembre 2021, complété par un imprimé rempli le 14 décembre 2021, M. [D] a sollicité l'attribution d'une pension d'invalidité auprès de la caisse primaire d'assurance-maladie de la Côte d'Opale (ci-après la CPAM).

M. [D] a été reçu par un médecin du service médical qui a, le 12 janvier 2022, donné un avis favorable à l'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie 2 avec date d'effet au 3 décembre 2021.

Par décision notifiée le 4 mars 2022, la CPAM a indiqué à M. [D] que sa demande de pension d'invalidité faisait l'objet d'un refus administratif, au motif qu'il ne remplissait pas les conditions administratives d'ouverture de droit à l'assurance invalidité à la date du 20 octobre 2021, en l'occurrence avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 12 mois civils ou 365 jours précédant la date d'examen ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période.

Par courrier posté le 5 mars 2022 et reçu le 7 mars suivant, M. [D] a contesté ce refus en saisissant la commission de recours amiable.

Par décision du 24 mars 2022, la commission de recours amiable a rejeté le recours de M. [D] au motif que dans la période du 1er octobre 2020 au 31 octobre 2021, il n'avait ni effectué 600 heures de travail salarié ou assimilé, ni cotisé sur un salaire d'au moins 2030 fois la valeur du salaire minimum de croissance.

Par courrier daté du 5 avril 2022 et reçu au greffe le 7 avril 2022, M. [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer pour contester les décisions de rejet qui lui ont été opposées.

Par jugement en date du 25 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a débouté M. [D] de sa demande d'attribution d'une pension d'invalidité, au motif qu'étant au chômage indemnisé pendant la période de référence du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021, il ne remplissait pas les conditions administratives du nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé ni du montant minimum de cotisation. Ce jugement a été notifié le jour même. Il a notamment été reçu par M. [D] le 29 novembre 2022.

Par déclaration d'appel remplie le 5 décembre 2022 et parvenue au greffe le 7 décembre 2022, M. [D] a fait appel de ce jugement.

Par courrier parvenu au greffe le 23 février 2023, M. [D] a fait parvenir diverses pièces médicales relatives à son état de santé, ainsi qu'une pièce administrative indiquant qu'il était bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique.

Suivant conclusions parvenues au greffe le 17 février 2023, la CPAM sollicite:

- la confirmation du jugement du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer,

- la confirmation du fait que M. [D] ne remplissait pas les conditions administratives d'ouverture de droit à une pension d'invalidité au titre du régime général,

- la constatation du fait qu'il dépendait antérieurement à sa cessation d'activité