Chambre 1 A, 29 novembre 2023 — 21/02331

MINUTE N° 535/23

Copie à

- Me Loïc RENAUD

- Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA

Copie à M. le PG

Arrêt notifié aux parties

Le 29.11.2023

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 29 Novembre 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 21/02331 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HSQP

Décision déférée à la Cour : 06 Avril 2021 par le Tribunal judiciaire de COLMAR - Chambre commerciale

APPELANTE :

S.A.S. KOCH & ASSOCIES, mandataire liquidateur de la SAS SPORTS REUNIS DE [Localité 3] FOOTBALL

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Loïc RENAUD, avocat à la Cour

INTIME :

Monsieur [B] [O]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Octobre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme RHODE, Conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE

Ministère Public :

représenté lors des débats par Mme VUILLET, substitut général, qui a fait connaître son avis et dont les réquisitions écrites ont été communiquées aux parties.

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Vu le jugement de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar du 6 avril 2021,

Vu la déclaration d'appel effectuée par voie électronique le 29 avril 2021 par la Selas Koch et Associés, en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Sports Réunis de [Localité 3] Football,

Vu la constitution d'intimée effectuée par voie électronique le 22 juin 2021 par M. [O],

Vu l'ordonnance du 9 septembre 2021 disant que l'affaire sera appelée à l'audience du 15 novembre 2021 et l'avis de fixation de l'affaire à bref délai transmis par le greffier le même jour,

Vu les dernières conclusions de la SAS Koch & Associés, en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Sports Réunis de [Localité 3] Football du 1er juin 2023, auxquelles était joint un bordereau de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation, lesquels ont été transmis par voie électronique le même jour et aux termes desquels elle demande à la cour de :

DÉCLARER recevable et bien-fondé l'appel de la SAS KOCH & ASSOCIES, es qualité de mandataire liquidateur de la SAS SPORTS REUNIS [Localité 3] FOOTBALL,

INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a :

- Débouté la SAS KOCH & ASSOCIES, es qualité de mandataire liquidateur de la SAS SPORTS REUNIS [Localité 3] FOOTBALL, de sa demande,

- Condamné la SAS KOCH & ASSOCIES, es qualité, de mandataire liquidateur de la SAS SPORTS REUNIS [Localité 3] FOOTBALL, à payer à Monsieur [B] [O] la somme de 5 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens,

- Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de la SAS KOCH & ASSOCIES, es qualité de mandataire liquidateur de la SAS SPORTS REUNIS [Localité 3] FOOTBALL.

Statuant à nouveau,

CONDAMNER Monsieur [B] [O] à payer à la SAS KOCH & ASSOCIES, es qualité de mandataire liquidateur de la SAS SPORTS REUNIS [Localité 3] FOOTBALL, la somme de 817 826 € au titre de l'insuffisance d'actif.

CONDAMNER Monsieur [B] [O] à payer à la SAS KOCH & ASSOCIES, es qualité de mandataire liquidateur de la SAS SPORTS REUNIS [Localité 3] FOOTBALL, une somme de 15 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour la procédure de première instance ainsi qu'aux entiers dépens.

En tout état de cause,

CONDAMNER Monsieur [B] [O] à payer à la SAS KOCH & ASSOCIES, es qualité de mandataire liquidateur de la SAS SPORTS REUNIS [Localité 3] FOOTBALL, une somme de 15 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour la procédure d'appel ainsi qu'aux entiers dépens.

DIRE n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile en faveur de Monsieur [B] [O] pour les procédures de première instance et d'appel.

Vu les dernières conclusions de M. [O] du 10 juillet 2023, auxquelles était joint un bordereau de communication de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation, lesquels ont été transmis par voie électronique le même jour et aux termes desquels il demande à la cour de :