Chambre sociale, 30 novembre 2023 — 23/00665

AFFAIRE : N° RG 23/00665 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4ZW

Code Aff. :A.A

ARRÊT N°

ORIGINE :JUGEMENT du Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion en date du 15 Février 2023, rg n° 21/00206

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT RECTIFICATIF DU 30 NOVEMBRE 2023

APPELANT :

Monsieur [E] [T]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Stéphanie IÈVE de la SELARL LEGA JURIS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003085 du 17/08/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)

INTIMÉE :

S.A.R.L. CMCI représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Non représentée

DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 septembre 2023 devant la cour composée de :

Président : Madame Corinne JACQUEMIN,

Conseiller : Madame Agathe ALIAMUS,

Conseiller : Madame Aurélie POLICE,

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 30 novembre 2023.

ARRÊT : mis à disposition des parties le 30 novembre 2023

Greffier lors des débats : M. Jean-François BENARD, greffier placé

greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique LEBRUN

* *

*

LA COUR :

EXPOSE DU LITIGE :

M. [E] [T] a été engagé par la société CMCI en qualité de man'uvre couvreur à compter du 03 mars 2003 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Afin d'obtenir la requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de son employeur aux indemnités afférentes, M. [T] a saisi le 24 juin 2020 le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion qui, par jugement du 17 décembre 2020, a :

- dit que la prise d'acte de rupture n'avait pas été transmise à la société CMCI et au conseil de prud'hommes,

- dit que la rupture du contrat de travail du salarié s'analysait en une démission,

- condamné l'employeur à lui payer les sommes suivantes :

- 7.955,40 euros brut à titre de salaires de septembre à décembre 2019 et de janvier 2020,

- 2.080,50 euros brut à titre de congés payés pour la période de novembre 2019 à octobre 2020,

- 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné la remise du document Pôle emploi, du certificat de travail et du solde de tout compte sous astreinte de 20 euros par jour de retard dès le 15e jour suivant la notification de la décision, le conseil se réservant la liquidation de l'astreinte,

- débouté M. [T] du surplus de ses demandes,

- mis les dépens à la charge de la société CMCI.

M. [E] [T] a interjeté appel par déclaration du 16 février 2021 limitée à la qualification de la rupture du contrat de travail en démission.

Aux termes d'un arrêt rendu par défaut le 15 février 2023, la cour d'appel de Saint-Denis a :

- infirmé le jugement entrepris du chef déféré et des demandes en lien de dépendance,

Statuant à nouveau et y ajoutant, a :

- dit que la prise d'acte par M. [T] en date du 24 juin 2020 de la rupture de son contrat de travail s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamné la société à lui payer les sommes suivantes :

- 6.000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 1.920,52 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 173,38 euros brut à titre de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis,

- condamné la société CMCI aux dépens d'appel.

Par requête réceptionnée le 16 mai 2023, M. [T] a saisi la présente juridiction d'une omission de statuer en demandant à la cour, sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile, de compléter la décision rendue le 15 février 2023 et, statuant sur la demande omise, de condamner la SARL CMCI à payer la somme de 11.327 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience collégiale du 12 septembre 2023.

Le délibéré a été fixé au 30 novembre suivant.

SUR CE,

En application de l'article 463 du code de procédure, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

L