13e chambre, 5 décembre 2023 — 23/02212

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 4IA

13e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 05 DECEMBRE 2023

N° RG 23/02212

N° Portalis

DBV3-V-B7H-VYZU

AFFAIRE :

[E] [S]

C/

[Z] [D]

....

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Mars 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° chambre :

N° Section :

N° RG : 2019J00573

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Virginie JANSSEN

Me Typhanie BOURDOT

Me Franck LAFON

MP

TC NANTERRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [E] [S]

né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 12] ([Localité 12])

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 11]

Représentant : Me Virginie JANSSEN de la SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: C.316 - N° du dossier 23040036

Représentant : Me Sébastien GOGUEL-NYEGAARD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

****************

Madame [Z] [D]

née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 14] (974 LA REUNION)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 9]

Représentant : Me Typhanie BOURDOT de la SELARL MBD AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644

Représentant : Me Erwann COIGNET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

LE PROCUREUR GENERAL

POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 6]

[Localité 7]

SELARL [P]-[L] représentée par Me [X] [P] es qualité de liquidateur judiciaire de la société TRANSPORTS FRIGORIFIQUES [S] et TRANSPORTS [J] [S]

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20230171

Représentant : Me Francis PIERREPONT de la SCP SCP PIERREPONT & ROY-MAHIEU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0527

INTIMES

****************

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Octobre 2023,Madame Marietta CHAUMET, Vice-Présidente placée, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :

Monsieur Ronan GUERLOT, Président,

Madame Delphine BONNET, Conseiller,

Madame Marietta CHAUMET, Vice-Présidente placée,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Sabine NOLIN

En la présence du Ministère Public, représenté par Monsieur Fabien BONAN, Avocat Général dont l'avis du 14/06/2023 a été transmis le même jour au greffe par la voie électronique.

La SARL Transports frigorifiques [S], créée en novembre 2005, avait pour activité le transport de marchandises. M. [E] [S], associé à part égale avec M. [O] [S], en a été le gérant jusqu'à sa démission le 1er avril 2018.

Le 16 juin 2017, M. [E] [S] a immatriculé au registre du commerce et des sociétés d'[Localité 10] la SAS Transport [J] [S], dont il était le président et l'associé unique, et qui exploitait l'activité de location de véhicules sans chauffeur. Le siège social de la société a été fixé au domicile de son président, [Adresse 4] à [Localité 11].

Le 1er avril 2018, une assemblée générale extraordinaire a modifié l'objet social de la société Transports frigorifiques [S] en une activité de prestations de services aux entreprises et particuliers et une seconde assemblée a le même jour agréé en qualité de nouvelle associée Mme [Z] [D], désignée également en qualité de gérante, en lieu et place de M. [E] [S]. MM. [O] et [E] [S] ont cédé la totalité de leurs parts à Mme [D]. Le siège social de la société a été transféré le même jour à [Localité 13]([Localité 13]).

Par jugement du 18 juillet 2019, rendu sur assignation du pôle de recouvrement spécialisé du Tarn qui se prévalait d'une créance d'un montant de 43 622,03 euros en droits et 50 642 euros en pénalités, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société Transports frigorifiques [S], désignant la Selarl De Bois [P], prise en la personne de maître [X] [P] en qualité de liquidateur judiciaire. La date de cessation des paiements a été fixée au 19 janvier 2018.

Par jugement du 14 octobre 2020, le tribunal de commerce de Nanterre a étendu la procédure de liquidation judiciaire de la société Transports frigorifiques [S] à la société Transports [J] [S]. Ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 31 mars 2021.

Par acte des 16 et 17 février 2022, maître [P], ès qualités, a assigné M. [E] [S] et Mme [D] en comblement de l'insuffisance d'actif et en sanctions personnelles devant le tribunal de commerce de Nanterre, lequel par jugement contradictoire du 24 mars 2023 a, notamment :

- condamné M. [E] [S] à payer la somme de 300 000 euros entre les mains de maître [P], ès qualités ;

- prononcé la faillite personnelle de M. [E] [S] pour une durée de quinze ans ;

- condamné Mme [D] à payer la somme de 30 000 € ;

- prononcé à l'égard de Mme [D] u