cr, 6 décembre 2023 — 23-81.221

N° J 23-81.221 F-D N° 01460 RB5 6 DÉCEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE DÉCHÉANCE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 MM. [I] [J] et [H] [S] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 30 janvier 2023, qui a condamné, le premier, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, à douze ans d'emprisonnement, 40 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de séjour, le second, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, refus d'obtempérer et association de malfaiteurs, à neuf ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de séjour et une confiscation. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire a été produit pour M. [I] [J]. Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [I] [J], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Diop-Simon, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Les services d'enquête ont mis au jour l'existence, à [Localité 1], d'un trafic de stupéfiants impliquant plusieurs personnes. 3. MM. [I] [J] et [H] [S] ont été poursuivis le premier, pour blanchiment, participation à une association de malfaiteurs, transport, détention, acquisition, offre ou cession non autorisés de stupéfiants en récidive, le second, pour blanchiment, refus d'obtempérer, participation à une association de malfaiteurs, transport, détention, acquisition, offre ou cession, importation non autorisés de stupéfiants, devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 6 avril 2022, les a relaxés des faits de blanchiment et déclarés coupables pour le surplus, et les a condamnés. 4. Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Déchéance du pourvoi formé par M. [S] 5. M. [S] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens 6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors : « 1°/ que hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé lorsqu'une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une confiscation de tout ou partie du patrimoine ; qu'il incombe en conséquence au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu ; que la cour d'appel énonce qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés au visa des dispositions de l'article 131-21 du code pénal permettant au juge de confisquer tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, ceux qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction et des objets qualifiés de dangereux ou de nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite que ces biens soient ou non la propriété du condamné ; qu'en statuant ainsi, sans mieux s'expliquer sur la nature et l'origine de chacun des biens confisqués, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les exigences de motivation rappelées ci-dessus ont été respectées et a violé les articles 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'