Ordonnance, 7 décembre 2023 — 23-18.291
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : H 23-18.291 Demandeur(s) : Mme [N] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 6] [Localité 5] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 51192 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [L] [N], domiciliée [Adresse 3], [Localité 4], a formé un pourvoi le 7 juillet 2023 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lille Douai, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement secondaire [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 7], le 7 décembre 2023