Ordonnance, 7 décembre 2023 — 23-18.120

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [G] Pourvoi n° : W 23-18.120 Demandeur(s) : Mme [M] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : M. [L] et autres Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent, la SCP Ohl et Vexliard Ordonnance : 51225 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [C] [M], domiciliée [Adresse 3], a formé un pourvoi le 4 juillet 2023 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2023 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [T] [L], 2°/ à Mme [D] [N], tous deux domiciliés [Adresse 4], 3°/ à la société Groupama d'Oc, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 7 décembre 2023