CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 6 décembre 2023 — 20/05081
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ARRÊT DU : 06 DECEMBRE 2023
PRUD'HOMMES
N° RG 20/05081 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-L2ZV
Monsieur [U] [Z]
c/
S.A.S. SAICA PACK FRANCE
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 novembre 2020 (R.G. n°F 19/00960) par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BORDEAUX, Section Industrie, suivant déclaration d'appel du 17 décembre 2020,
APPELANT :
Monsieur [U] [Z]
né le 29 juillet 1963 à [Localité 5] de nationalité française Profession : Conducteur de machine, demeurant [Adresse 1]
représenté et assisté de Me Pierre BURUCOA, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
SAS Saica Pack France, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2]
N° SIRET : 632 039 988
représentée par Me Anne PITAULT de la SELARL CVS, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 23 octobre 2023 en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Sylvie Hylaire, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Madame Bénédicte Lamarque, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Le 10 novembre 1986, Monsieur [U] [Z], né en 1963, a été engagé en qualité d'ouvrier en formation à la fabrication et transformation de carton ondulé, par contrat de travail à durée déterminée d'adaptation pour une durée d'un an, à l'issue de laquelle il a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée prenant effet au 8 novembre 1987 par la société anonyme des Papeteries du Sud-Ouest, aujourd'hui dénommée société Saica Pack France.
Cette société a pour activité la fabrication et la commercialisation de cartons ondulés, emploie au niveau national environ 1.200 salariés, 150 au sein de l'établissement secondaire de [Localité 3] en Gironde dans lequel M. [Z] est affecté, et fait partie d'un groupe espagnol présent dans neuf pays et qui emploie 10.000 salariés.
Aucun établissement de la société n'emploie plus de 500 salariés sur le territoire national.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988, remplacée désormais par celle de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021.
M. [Z] occupe actuellement le poste de conducteur PCR(machine destinée u pliage et collage rapides) et est titulaire de plusieurs mandats électifs et syndicaux qui ont varié dans le temps ainsi qu'il suit :
* jusqu'au 16 novembre 2017 :
- membre titulaire et secrétaire du comité d'établissement de [Localité 3],
- représentant syndical au CHSCT d'établissement,
- délégué syndical de l'établissement,
- délégué syndical central d'entreprise et représentant syndical au comité central d'entreprise,
- membre de la commission formation professionnelle et de la commission sécurité et conditions de travail du comité central d'entreprise,
- membre titulaire du comité d'entreprise européen,
- membre de la commission paritaire de branche ;
* du 17 novembre 2017 au 10 avril 2018 :
- délégué syndical de l'établissement,
- délégué syndical central d'entreprise,
- représentant syndical au comité central d'entreprise,
- membre de la commission paritaire de branche ;
* du 11 avril 2018 au 4 décembre 2019 :
- délégué syndical de l'établissement,
- délégué du personnel titulaire de l'établissement,
- représentant syndical au comité d'entreprise d'établissement et au CHSCT,
- délégué syndical central d'entreprise,
- représentant syndical au comité central d'entreprise,
- membre des commissions formation professionnelle et sécurité et conditions de travail du comité central d'entreprise,
- expert syndical au comité d'entreprise européen,
- membre de la commission paritaire de branche ;
* depuis le 5 décembre 2019 et le basculement en CSE :
- délégué syndical de l'établissement,
- représentant syndical au CSE d'établissement,
- délégué syndical central d'entreprise,
- représentant syndical au CSE central,
- expert syndical au comité d'entreprise européen,
- membre de la commission paritaire de branche.
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Par courriel du 14 décembre 2017, la société a alerté M. [Z] sur le fait qu'il avait posé des heures d'absence en décembre par le biais de bons de délégation pour le mandat de délégué syndical au-delà de son crédit de 18 heu