CHAMBRE SOCIALE A, 6 décembre 2023 — 20/04001

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 20/04001 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NCDH

Société BROTTEAUX IMMOBILIER CONSEIL

C/

[G]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 25 Juin 2020

RG : F17/02991

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2023

APPELANTE :

Société BROTTEAUX IMMOBILIER CONSEIL

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

et ayant pour avocat plaidant Me Olivier LACROIX de la SELAS CEFIDES ORATIO AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Thomas ZAMMIT, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

[T] [G]

née le 20 Janvier 1977 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Pascale REVEL de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Laure THORAL, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Octobre 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Catherine MAILHES, Présidente

Nathalie ROCCI, Conseillère

Françoise CARRIER, Magistrate honoraire

Assistés pendant les débats de Morgane GARCES, Greffière.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 06 Décembre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES, Présidente, et par Morgane GARCES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant un contrat de travail écrit à durée indéterminée en date du 1er octobre 2015, Mme [T] [G] (ci-après la salariée) a été embauchée en qualité de Conseiller Transaction (statut Cadre, coefficient 380, niveau 7) par l'agence immobilière Brotteaux Immobilier Conseil (ci-après la société), dont le gérant est M. [E] [X].

Au dernier état de la relation contractuelle et suite à l'avenant contractuel du 1er janvier 2016, la salariée occupait le poste de Directrice de l'activité transaction et bénéficiait d'un forfait annuel en heures et d'une rémunération composée de :

- un salaire brut de base d'un montant de 1 760 euros par mois,

- une prime de 13ème mois lissée sur l'année d'un montant de 146,67 euros bruts par mois, et

- une rémunération variable.

La Convention Collective applicable est celle de l'Immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers.

La salariée a vu son état de santé se dégrader et a été placée en arrêt de travail à compter du 7 décembre 2016, lequel a été régulièrement prolongé jusqu'au 15 février 2017.

Mme [G] a été examinée par le médecin du travail dans le cadre d'une visite de reprise le 16 février 2017. Elle a été déclarée inapte au poste de directrice de transaction dans les termes suivants :

' La visite de l'entreprise ( étude des conditions de travail), les échanges avec l'employeur et l'étude du poste ont été réalisés le 6 février 2017.

Le maintien de la salariée dans son emploi serait gravement préjudiciable à sa santé et son état de santé fait obstacle à tout reclassement professionnel dans un emploi

La salariée peut exercer son métier dans une autre entreprise.'

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 février 2017, la société Brotteaux Immobilier conseil a convoqué Mme [G] à un entretien préalable le 8 mars 2017.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mars 2017, Mme [G] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par acte du 22 septembre 2017, la salariée a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon des demandes suivantes :

30 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et autres manquements à l'obligation de sécurité ;

19 689,38 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre les congés payés afférents ;

12 080,716 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents ;

30 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou dénué de cause réelle et sérieuse ;

2 500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement rendu le 25 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Lyon a :

- Dit et jugé que le licenciement pour inaptitude de la salariée doit être requalifié en licenciement nul,

- Dit et jugé que Mme [G] a été victime d'une exécution déloyale de son contrat de travail,

- Dit et jugé que la société Brotteaux Immobilier Conseil a manqué à son obligation de santé et de sécurité dans l'exécution du contrat de travail de la salariée,

- Dit et jugé que la convention de forfait heures de Mme [G] est nulle et inop