1re chambre sociale, 6 décembre 2023 — 20/04533

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 06 DECEMBRE 2023

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 20/04533 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OXDU

Arrêt n° :

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 22 SEPTEMBRE 2020 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER - N° RG F 15/00882

APPELANTS :

la Société KLARSEN venant aux droits de la S.A. GROUPE ACTIPLAY venant aux droits du GROUPE CONCOURSMANIA et de CCM STUDIO prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 2]

Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant), substitué par Me LAPORTE, avocate au barreau de Montpellier et

Représentée par Me Stéphanie OGEZ de la SELARL SO AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant)

La Selarl [Z] [P] prise en la personne de Me [Z] [P] - Mandataire judiciaire

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) substitué par Me LAPORTE, avocate au barreau de Montpellier et représenté par Me Stéphanie OGEZ de la SELARL SO AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant)

La Selarl [D], prise en la personne de Me [K] [D] - Administrateur judiciaire

[Adresse 1]

Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) substitué par Me LAPORTE, avocate au barreau de Montpellier et représenté par Me Stéphanie OGEZ de la SELARL SO AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant)

INTIMES :

Monsieur [V] [O]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Julie DE RUDNICKI de la SELARL R & C AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Association CGEA DE [Localité 6] UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 6],

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentée par Me Delphine CLAMENS-BIANCO de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me CHATEL, avocat au barreau de Montpellier

Ordonnance de clôture du 20 Septembre 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 OCTOBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère

Madame Magali VENET, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

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FAITS ET PROCÉDURE

[V] [O] a été embauché par la SA ACTIPLAY, aux droits de laquelle sont venues la SARL CONCOURSMANIA Montpellier puis la SA KLARSEN, ayant fait l'objet d'un plan de redressement, à compter du 6 février 2006.

Il exerçait les fonctions d'infographiste avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 2 688€.

Après avoir été convoqué à un entretien collectif préalable, il a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été alors proposé, de sorte que le contrat de travail a été rompu le 5 mai 2015.

Les motivations économiques de la rupture remis au salarié sont ainsi rédigées : 'En décembre 2011, la SA Groupe Concoursmania, dont le siège social est à [Localité 6], a fait l'acquisition de la société Actiplay, devenue ensuite la SARL Concoursmania Montpellier...

Ce rapprochement avait du sens pour renforcer l'activité du groupe et enrichir son offre. Cependant, au moment de l'acquisition, la société Actiplay était financièrement 'en tension'...

Dès lors, afin de tout mettre en oeuvre pour que l'arrivée de la société Groupe Concoursmania sur ce nouveau secteur d'activité soit un succès, des investissements conséquents ont tout de suite été opérés...

Malheureusement, dès 2012, ce marché du secteur des agences de communication a commencé à se dégrader...

Sur l'exercice 2014, le chiffre d'affaires réalisé par la SARL Concoursmania Montpellier s'élève à 496 120€ contre 812 189€ en 2013, ce qui représente 35% de moins que l'objectif...

Fin 2014, la dette de la SARL Concoursmania Montpellier vis-à-vis de la société mère, la SA Groupe Concoursmania, s'élève à 825 406€ auxquels s'ajoutent les 900 000€ d'achat du fonds de commerce engagés en 2011...

En conséquence, pour espérer limiter les pertes en 2015, nous sommes aujourd'hui dans l'obligation d'initier la suppression de l'ensemble des dix postes de la SARL Concoursm