2e chambre sociale, 6 décembre 2023 — 20/04636
Texte intégral
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ARRET DU 06 DECEMBRE 2023
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 20/04636 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OXJM
ARRÊT n°
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 JUILLET 2020
Conseil de Prud'hommes - Formation Paritaire de Montpellier
N° RG F 16/01322
APPELANTE :
S.A.S.U. COMPAGNIE IBM FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Angéline BARBET-MASSIN de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Marie TANGUY, avocat au barreau de PARIS
INTIMES :
Monsieur [M] [R]
né le 22 Octobre 1957 à [Localité 11] (MADAGASCAR)
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Marina OTTAN de l'ASSOCIATION ASSOCIATION D'AVOCATS OTTAN, avocat au barreau de MONTPELLIER
Syndicat CGT MÉTALLURGIE IBM [Localité 3] ET SOUS TRAITANTS
Ayant son siège sis
IBM [Localité 3]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentée par Me Marina OTTAN de l'ASSOCIATION ASSOCIATION D'AVOCATS OTTAN, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 18 Septembre 2023
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 OCTOBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre
Madame Véronique DUCHARNE, Conseiller
Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.
*
* *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par contrat de travail à durée déterminée, M. [M] [R] a été engagé à compter du 10 décembre 1984 par la société Compagnie IBM France en qualité d'agent technique électronicien - 2ème échelon, 4.3, coefficient 285 de la convention collective nationale de la Métallurgie de la région parisienne.
Le 5 février 1985, M. [R] et la Compagnie IBM France ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent technique de mise au point.
En 1989, il était promu au poste d'agent technique électrique 3.5 pour une rémunération de 1.719, 76 euros.
Le 31 mai 1994, M. [R] a signé, comme une quarantaine de ses collègues un protocole de résiliation conventionnelle de son contrat de travail en vue d'intégrer une société DSIE, laquelle devait être placée en liquidation judiciaire dès le 25 janvier 1995.
Vingt de ses collègues ayant obtenu le 2 avril 1999 de la cour d'appel de Montpellier un arrêt annulant les protocoles de résiliation conventionnelle en raison des man'uvres dolosives de la société IBM France et ordonnant leur réintégration, M. [R] saisissait le 25 mai 1999 le conseil de prud'hommes de Montpellier afin d'obtenir, à son profit, une décision en ce sens.
Aux termes d'un protocole transactionnel, M. [R] était réintégré à compter du 1er janvier 2000 au sein de la société au poste de 'test operator' coefficient 335 moyennant un salaire mensuel brut de 2 252 euros, la société lui versant une indemnité forfaitaire et transactionnelle de 170 000 francs en réparation de ses préjudices.
En 2004, M. [R] a été promu agent technique principal, coefficient 365.
En juin 2007, M. [R] s'est présenté aux élections professionnelles sur la liste du syndicat CGT et a été élu au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Placé en dispense d'activité à compter du 1er octobre 2015 dans le cadre d'un dispositif de départ en pré-retraite, le salarié a fait valoir ses droits à la retraite le 1er octobre 2019.
Affirmant avoir découvert que d'autres salariés de l'entreprise, embauchés en 1984 et 1985 au même niveau d'études que le sien et sur des postes équivalents, avaient obtenu le statut cadre et reprochant à la Compagnie IBM France de l'avoir discriminé en raison de son appartenance syndicale, M. [R] a saisi le conseil des prud'hommes de Montpellier le 9 septembre 2015, afin d'obtenir la réparation de ses préjudices ainsi que des rappels de salaire.
Le syndicat CGT de la métallurgie IBM [Localité 3] et sous-traitants est intervenu volontairement à l'instance.
Suivant une ordonnance du 3 novembre 2015, le bureau de conciliation du conseil a ordonné la production par l'employeur des éléments d'évolution de carrière, de notation, de classification et de rémunération depuis leur embauche de 20 salariés, dont M. [R], embauchés en 1984 et 1985 en qualité d'agent technique.
Par ordonnance de d