Pôle 4 - Chambre 2, 6 décembre 2023 — 22/15227
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRET DU 06 DECEMBRE 2023
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15227 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKKG
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juillet 2022 -Président du TJ de PARIS RG n° 22/51063
APPELANTS
Madame [T] [N] épouse [V]
née le 24 juillet 1956 à [Localité 23]
[Adresse 6]
[Localité 12]
Représentée par Me Victoire DOSSIN de la SELARL ALTEM, avocat au barreau de PARIS, toque : R0022
Monsieur [E] [J]
né le 21 octobre 1957 à [Localité 23]
[Adresse 4]
[Localité 16]
Représenté par Me Victoire DOSSIN de la SELARL ALTEM, avocat au barreau de PARIS, toque : R0022
INTIMES
Madame [S] [Z] épouse [D]
née le 02 Mai 1981 à [Localité 20]
[Adresse 9]
[Localité 3]
DEFAILLANTE
Madame [L] [Z] épouse [A]
née le 26 Mai 1976 à [Localité 20]
[Adresse 2]
[Localité 7]
DEFAILLANTE
Madame [G] [Z]
née le 16 juin 1949 à [Localité 24] (45)
[Adresse 5]
[Localité 11]
DEFAILLANTE
Monsieur [C] [Z]
né le 30 décembre 1979 à [Localité 22]
[Adresse 18]
[Localité 15]
DEFAILLANT
Monsieur [B] [Z]
né le 31 mai 1985 à [Localité 20]
[Adresse 1]
[Localité 13]
DEFAILLANT
Madame [I] [K] veuve [Z]
née le 05 mai 1946 à [Localité 19] (84)
[Adresse 10]
[Localité 21]
DEFAILLANTE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 10] A [Localité 21] représenté par son syndic, le Cabinet ELIMMO GESTION, SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 339 590 721
C/0 Cabinet ELIMMO GESTION
[Adresse 17]
[Localité 14]
Représenté par Me Philippe BENSUSSAN et plaidant par Me Marie VALENTE D'ANDREA - SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES - avocat au barreau de PARIS, toque : P0074
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 Octobre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre
Madame Muriel PAGE, Conseillère
Madame Perrine VERMONT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT
ARRET :
- DEFAUT
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre, et par Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.
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FAITS & PROCÉDURE
[M] [Z] domicilié de son vivant au [Adresse 10] à [Localité 21], est décédé le 18 mai 2013, laissant à sa succession Mme [I] [K] veuve [Z] avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens, pour légataires universels Mme [T] [N] épouse [V], M. [E] [J], Mme [L] [Z] épouse [A] et Mme [S] [Z] épouse [D], ses neveux et nièces, et pour légataire particulier M. [O] [Z] son frère.
[O] [Z] est décédé le 25 août 2013, laissant pour lui succéder Mme [G] [U] veuve [Z] son épouse survivante et ses trois enfants, M. [C] [Z], Mme [S] [Z] et M. [B] [Z].
Il dépend notamment de la succession de [M] [Z] les biens et droits immobiliers constituant les lots n° 67, 52 et 84 de l'état descriptif et de division de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 10] à [Localité 21].
Par jugement en date du 17 mai 2017, la 2ème chambre 1ère section du tribunal de grande instance de Paris a dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mme [G] [Z], M. [C] [Z], Mme [S] [Z] et M. [B] [Z], a en outre débouté Mme [I] [K] veuve [Z] de ses prétentions, dit que le défunt a entendu limiter les droits du conjoint survivant à sa réserve héréditaire et qu'il a légué l'intégralité de la quotité disponible à ses quatre neveux et nièces ainsi qu'à son frère. Le tribunal a également ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession et désigné Maître [R] [W] notaire associé pour y procéder sous la surveillance d'un juge commis.
Par ordonnance rendue le l5 décembre 2017, sur la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 10] à [Localité 21], le président du tribunal de grande instance de Tulles a nommé la Selarl FHB prise en la personne de Maître [Y] [X] en qualité d'administrateur provisoire de la succession de [M] [Z].
Les charges de copropriété ayant été réglées, la mission de l'administrateur provisoire a cessé.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 2 novembre 2021, le conseil du syndicat des copropriétaires a mis en demeure le notaire chargé du règlement de la succession, d'avoir à régler l'arriéré de charges s'élevant à 16.063,34 € arrêtée au 20 octobre 2021 et à communiquer les éléments en sa possession.
Il lui a été répondu que l'étude ne disposait d'aucun fonds. Après de vaines relances, par actes d'huissier de justice en date du 27 décembre 2021 et des 4, 7, 10, 11 et 14 janvier 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 10] à [Localité 21] a fait assigner s