Pôle 6 - Chambre 6, 6 décembre 2023 — 21/05423
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 6
ARRET DU 06 DÉCEMBRE 2023
(n° 2023/ , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05423 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3XZ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - RG n° 17/01744
APPELANTE
Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA IDF EST
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Anne-France DE HARTINGH, avocat au barreau de PARIS, toque : R1861
INTIMÉS
Madame [J] [O] [B]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Tamara LOWY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 141
SELAS MJA PARTNER prise en la personne de Me [I] [P] ès qualité de mandataire liquidateur de la société LUCKYSTAR
[Adresse 2]
[Localité 5]
non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 24 octobre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre, Président de formation
Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre
Monsieur Stéphane THERME, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par, Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats
ARRÊT :
- rendu par défaut,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Mme [O] a été engagée, sans contrat écrit, en qualité de mécanicienne le 21 novembre 2013 par la société Luckystar.
Par ordonnance du 27 février 2015, le conseil de prud'hommes de Bobigny, saisi par Mme [O], a condamné la société Luckystar à lui payer la somme de 4 335 euros à titre de rappel de salaire pour la période de septembre à novembre 2014 outre les congés payés afférents. Cette ordonnance n'a pas été exécutée.
Mme [O] a été engagée le 27 janvier 2015 par la société Lef.
Par lettre du 23 mars 2015 adressée à la société Luckystar, Mme [O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
Le 18 juin 2015, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de différentes demandes tendant notamment à voir juger que sa prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir condamner la société Luckystar à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.
Par jugement du 20 juin 2016, auquel il est renvoyé pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Bobigny a prononcé la « résiliation judiciaire » du contrat de travail de Mme [O] aux torts de la société Luckystar et a notamment:
- condamné la société Luckystar à payer à Mme [O] les sommes suivantes:
* 13 755 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail,
* 1 euro à titre de dommages-intérêts « du droit au DIF »,
* 2 755 euros au titre du préavis,
* 275 euros au titre des congés payés afférents,
* 734 euros au titre de l'indemnité de licenciement,
* 9 811 euros au titre des salaires pour la période de septembre 2014 au 23 mars 2015,
* 981,10 euros au titre des congés payés afférents,
* 12 759 euros au titre des heures supplémentaires,
* 1 275 euros au titre des congés payés afférents,
* 16 530 euros au titre du travail dissimulé,
* 500 euros à titre de défaut de visite médicale,
* 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné la remise des documents de fin de contrat,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- condamné la société aux dépens,
- ordonné l'exécution provisoire.
Par jugement du 27 octobre 2016, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Luckystar et a désigné la société MJA partner en qualité de liquidateur.
Le 22 mai 2017, l'UNEDIC délégation AGS CGEA Ile-de-France Est a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny d'une requête en tierce-opposition contre le jugement du 20 juin 2016.
Par jugement du 7 mai 2021, auquel il est également renvoyé pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Bobigny, en sa formation de départage, a rendu la décision suivante:
« Déclare la tierce opposition de l`AGS CGEA IDF EST au jugement rendu le 20 juin 2016 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (RG n°15/02787) recevable ;
Rétracte le jugement rendu le 20 juin 2016 par le conseil de prud`hommes de Bobigny (RG
n°15/