Pôle 6 - Chambre 3, 6 décembre 2023 — 22/05973
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ARRET DU 06 DECEMBRE 2023
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05973 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4VX
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mai 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 15/01930
APPELANT
Monsieur [Y] [X]
né le 03 Février 1975 à [Localité 15] (BENIN)
Chez Madame [U] [D] [J] - [Adresse 1]
[Localité 13]
Représenté par Me Philippe ACHACHE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque: PC 238
INTIMES
S.E.L.A.R.L. PJA Es qualité de Mandataire liquidateur de la SARL DJEGOU SECURITE PRIVEE et de la SARL BEHON SECURITE PRIVEE
[Adresse 10]
[Localité 6]
Non constitué
Monsieur [M] [P] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SARL DOUBEHI PROTECTION PRIVEE »
[Adresse 7]
[Localité 4]
Non constitué
S.A.S. ROCADE SECURITE PRIVEE
[Adresse 8]
[Localité 11]
Représenté par Me Pascal VANNIER, avocat au barreau de Versailles
Association AGS CGEA ILE DE FRANCE EST
[Adresse 2]
[Localité 12]
Non représenté
Association AGS CGEA D'[Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représentée par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10
Maître [Z] [R] Es qualité de Mandataire liquidateur de la SARL DJEGOU SECURITE PRIVEE et de la SARL BEHON SECURITE PRIVEE
[Adresse 5]
[Localité 14]
Représentée par Me Armelle PHILIPPON MAISANT, avocat au barreau de PARIS, toque: J055
PARTIE INTERVENANTE
S.E.L.A.R.L. MMJ prise en la personne de Maître [Z] [R], Mandataire Judiciaire de la SARL AMOS SÉCURITÉ PRIVÉE et de la SARL ORNAN SECURITE PRIVEE
[Adresse 5]
[Localité 14]
Représentée par Me Armelle PHILIPPON MAISANT, avocat au barreau de PARIS, toque: J055
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 Octobre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Fabienne ROUGE, Présidente de chambre
Mme Véronique MARMORAT, Présidente de chambre
Mme Anne MENARD, Présidente de chambre
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Fabienne ROUGE dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Fabienne ROUGE, Présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière présent lors du prononcé.
EXPOS'' DU LITIGE
Monsieur [Y] [X] a été embauché en qualité d'agent de sécurité le 6 décembre 2012 par la société Gardienage Protection sécurité devenue la société Rocade Sécurité Privée.
Le 29 mai 2015 monsieur [X] a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour les motifs suivants :
non paiement de l'intégralité de ses heures de travail ;
travail dissimulé avec la complicité d'autres sociétés pour couvrir ses agissements ;
non respect de la durée maximale de travail.
Il a été licencié le 18 juin 2015 pour absence injustifiée
Par ordonnances en date du 7 avril 2022, sur requête de Monsieur [X], le président du Tribunal de Commerce de Pontoise a désigné la SELARL MMJ prise en la personne de Maître [Z] [R] en qualité de mandataire ad hoc des sociétés Amos Sécurité privée et Ornan Sécurité Privée avec pour mission de représenter lesdites sociétés dans le cadre de la présente procédure.
Monsieur [X] saisissait le conseil de Prud'hommes de Créteil qui par jugement en date du 22 mai 2017 le déboutait de l'ensemble de ses demandes, le condamnait à payer à la société Rocade Sécurité Privée la somme de 1.462,10 euros à titre d'indemnité de préavis et disait n'y avoir lieu de faire droit à la demande de garantie de l'AGS CGEA d[Localité 9] et de l'AGS CGEA IDF EST.
Par conclusions déposées le 31 mai 2022 en vue du rétablissement de l'affaire monsieur [X] demande de fixer au passif des sociétés Amos Sécurité Privée, Djegiou Sécurité Privée, Behon Sécurité Privée Doubehi Sécurité Privée, Ornan Sécurité Privée, les dire opposable à l'AGS CGEA et de condamner solidairement avec la société Rocade Sécurité Privée les sommes suivantes :
12905,30€ au titre des heures supplémentaires,
1290€ au titre des congés payés afférents,
3258,74€ au titre de l'indemnité de préavis,
325,87€ au titre des congés payés afférents,
841,83€ au titre de l'indemnité légale de licenciement,
19552,44€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
6000€ pour non respect de la durée maximale de travail,
9776,22€ pour travail dissimulé,
200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
La remise du certificat de travail, attestation pôle Emploi et bulletins de paye conforme à l'arrêt à intervenir sous astreinte de 15e par jour de retard