19e chambre, 6 décembre 2023 — 22/02313

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

19e chambre

Prud'Hommes

Minute n°

N° RG 22/02313 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VKSS

AFFAIRE : [M] [J] C/ S.C.S. BOEHRINGER INGELHEIM ANIMAL HEALTH FRANCE,

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée le SIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

par Monsieur Thierry CABALE, conseiller de la mise en état de la 19e chambre, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience, le vingt-et-un Novembre deux mille vingt trois,

assisté de Monsieur Nabil LAKHTIB, Greffier,

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

Madame [S] [M] [J]

née le 05 Août 1987 à [Localité 5] (92)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Laurent DOUCHIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G196

APPELANTE

DEFENDERESSE A L'INCIDENT

C/

S.C.S. BOEHRINGER INGELHEIM ANIMAL HEALTH FRANCE Immatriculée au RCS de LYON sous le n°590 800 215, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 20220109

INTIMEE

DEMANDERESSE A L'INCIDENT

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

EXPOSE DU LITIGE.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 8 août 2016, Mme [S] [M] [J] a été engagée par la société Boehringer ingelheim animal health France en qualité de responsable technique, statut cadre.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

Par courriel du 22 janvier 2020, Mme [M] a démissionné de ses fonctions, son préavis a pris fin le 27 mars 2020.

Par requête reçue au greffe le 19 janvier 2021, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt afin d'obtenir la condamnation de la société Boehringer Ingelheim animal Health France au paiement de diverses sommes au titre de son solde de tout compte.

Par jugement du 16 juin 2022, le conseil de prud'hommes a :

- condamné la société Boehringer Ingelheim animal Health France à payer à Mme [M] les sommes suivantes :

* 1 787,76 euros au titre de rappel de salaire sur rémunération variable,

* 178,78 euros au titre des congés payés afférents,

* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté Mme [M] de ses autres demandes,

- débouté la société Boehringer Ingelheim animal Health France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- rappelé que les sommes allouées en justice, quelles qu'elles soient sont soumises au traitement social et fiscal résultant de la loi en vigueur, que les dispositions résultant de la loi de sécurité sociale qui assujettissent les sommes allouées, y compris indemnitaires, à charges salariales et patronales, sont d'ordre public, et qu'il appartient en conséquence à chacune des parties de s'acquitter des cotisations pouvant lui incomber,

- rappelé que l'article R 1454-28 du code du travail réserve l'exécution provisoire au paiement des sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 du même code.

- dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du surplus,

- condamné la société Boehringer Ingelheim animal Health France aux éventuels dépens.

Par déclaration au greffe du 20 juillet 2022, Mme [M] [J] a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions d'incident remises au greffe et notifiées par le Rpva le 11 octobre 2023, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, l'intimée demande au conseiller de la mise en état de :

- prononcer l'irrecevabilité de la partie des conclusions de Mme [M] [J] en ce qu'elles répondent à l'appel incident qu'elle a formulé,

- condamner Mme [M] [J] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens du présent incident dont distraction directement au profit de Me Philippe Chateauneuf, avocat, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions d'incident remises au greffe et notifiées par le Rpva le 19 novembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, l'appelante demande au conseiller de la mise en état de :

- débouter la société Boehringer ingelheim animal health France de l'incident ;

- condamner la société Boehringer ingelheim animal health France à lui verser à la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Elle fait essentiellement valoir que :

- par conclusions déposées le 13 octobre 2022, elle a répondu à l'appel incident puisqu'elle a pris soin d'intégrer au dispositif la demand