Chambre Prud'homale, 7 décembre 2023 — 21/00099

COUR D'APPEL

d'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT N°

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00099 - N° Portalis DBVP-V-B7F-EYVX.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ANGERS, décision attaquée en date du 26 Janvier 2021, enregistrée sous le n° F 19/00572

ARRÊT DU 07 Décembre 2023

APPELANTE :

SOCIETE GMH FINANCES

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Maître BAZIN, avocat substituant Maître Gérard BERAHYA LAZARUS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier gmh dura

INTIME :

Monsieur [E] [M]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Séverine LE ROUX-COULON de la SCP LEXMAUGES AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 18.00215

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Juin 2023 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Mme Marie-Christine DELAUBIER

Conseiller : Madame Estelle GENET

Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN

ARRÊT :

prononcé le 07 Décembre 2023, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseiller pour le président empêché, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

La société GMH Finances est spécialisée dans la conception et la fabrication de menuiseries industrielles. Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective de la plasturgie.

M. [E] [M] a été embauché par la société GMH Finances en qualité de technico-commercial, coefficient 810, sur le secteur correspondant aux départements sud 44 et nord 85, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 22 août 2017.

Par courrier du 17 septembre 2018, la société GMH Finances a convoqué M. [M] à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 26 septembre 2018, puis lui a notifié son licenciement pour faute grave par correspondance du 1er octobre 2018 lui faisant grief de son absence continue depuis le 3 septembre précédent.

Le 25 septembre 2019, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et voir condamner la société GMH Finances à lui verser les indemnités de rupture subséquentes, outre un rappel de salaire au titre des primes contractuelles des mois de juillet et août 2018, et un rappel de salaire du 3 au 30 septembre 2018.

Par jugement du 26 janvier 2021, le conseil de prud'hommes d'Angers a :

- jugé que le licenciement de M. [E] [M] est justifié par une cause réelle et sérieuse mais que la faute grave n'est pas caractérisée ;

- condamné la société GMH Finances à payer à M. [M] les sommes de :

- 748,16 euros au titre de l'indemnité de licenciement ;

- 4 200 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 420 euros au titre des congés payés afférents ;

- 800 euros au titre de la prime contractuelle, outre 80 euros au titre des congés payés afférents ;

- 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté M. [M] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de sa demande de rappel de salaire pour la période du 3 au 30 septembre 2018 ;

- débouté la société GMH Finances de ses demandes reconventionnelles ;

- condamné la société GMH Finances aux dépens.

La société GMH Finances a interjeté appel de cette décision par une première déclaration transmise par voie électronique au greffe de la cour d'appel le 12 février 2021, l'affaire étant enregistrée sous le numéro de répertoire général 21/00099, puis par une seconde déclaration transmise par voie électronique le 15 février 2021, l'affaire étant enregistrée sous le numéro de répertoire général 21/00109. Son appel porte sur l'ensemble des dispositions lui faisant grief, énoncées dans les deux déclarations.

M. [M] a constitué avocat en qualité de partie intimée le 1er mars 2021 dans le dossier n°21/00099 et le 25 février 2021 dans le dossier n°21/00109.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 31 mai 2023 dans les deux dossiers qui ont été fixés à l'audience du conseiller rapporteur du 13 juin 2023.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société GMH Finances, dans ses dernières conclusions, régulièrement communiquées, transmises au greffe le 15 avril 2021 par voie électronique, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, demande à la cour de