2ème CHAMBRE CIVILE, 7 décembre 2023 — 23/02539

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 07 DECEMBRE 2023

N° RG 23/02539 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NI6C

S.A. BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

c/

L'Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC)

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 25 avril 2023 (R.G. 22/03565) par le juge de la mise en état de la 5ème chambre civile du Tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 25 mai 2023

APPELANTE :

S.A. BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

Société Coopérative de banque populaire à forme anonyme et capital variable, régie par les articles L. 512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX (33) sous le numéro SIREN 755 501 590, Intermédiaire d'assurance Immatriculé au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le numéro 07 005 628, agissant aux poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] - [Localité 5]

[Localité 5]

Représentée par Me Laurent BABIN de la SELARL ABR & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

et assistée de Me Magalie ROUGIER, avocate au barreau de SAINTES,

INTIMÉE :

Etablissement Public AGRASC,

Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués, établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministères de la Justice et du Budget, ayant son siège [Adresse 4] à [Localité 6], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Sophie BENAYOUN de la SELARL BENAYOUN SOPHIE, avocat au barreau de BORDEAUX

et assistée de Me Adrien MONMONT, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 23 octobre 2023 en audience publique, devant la cour composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président,

Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller,

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller,

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Mélody VIGNOLLE-DELTI

Greffier lors du prononcé : Mme Audrey COLLIn

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Suivant un acte authentique dressé le 05 octobre 2010 par maître [K], Notaire associé à [Localité 7] (17), la société Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique (la BPACA) a consenti à monsieur [Z] [C] deux prêts, en l'occurrence :

- le premier portant sur la somme principale de 220 000 euros, au taux d'intérêt de 3.90 % l'an, remboursable sur une durée de 15 ans, au moyen de 180 échéances mensuelles,

- le second portant sur la somme 116 600 euros, au taux d'intérêt de 3.80 % l'an, remboursable sur une durée de 20 ans, au moyen de 240 échéances mensuelles.

Les créances de la BPACA sont garanties par une inscription de privilège de prêteur de deniers et une inscription d'hypothèque conventionnelle, publiées au Service de Publicité Foncière de Marennes (17), Volume 2010 V n° 2082 et 2083.

En raison d'échéances impayées, la déchéance du terme a été prononcée le 10 avril 2015.

Par la suite, un jugement rendu le 07 novembre 2019 par le tribunal correctionnel de Bordeaux a déclaré monsieur [Z] [C] coupable des délits d'abus de confiance, d'escroquerie, de recel et blanchiment et l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis, outre à titre de peine complémentaire la confiscation d'une créance et d'un immeuble lui appartenant cadastré section AE numéro [Cadastre 2], situé au numéro [Adresse 3] dans la commune de [Localité 8].

Par assignation du 06 mai 2022, l'Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et confisqués (l'AGRASC) a assigné la BPACA afin que soit constatée l'extinction de la créance de celle-ci par l'effet de la prescription et prononcée la mainlevée des inscriptions et privilège du préteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle.

Suivant des conclusions d'incident du 07 septembre 2022, la BPACA a saisi le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bordeaux afin que la demande de 1'AGRASC soit déclarée irrecevable pour défaut de qualité a agir et que celle-ci soit condamnée au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Par ordonnance contradictoire du 25 avril 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bordeaux a :

- rejeté la fin de non-recevoir,

- dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- réservé les dép